Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques

JORF n°0124 du 31 mai 2015 page 9032
texte n° 5




Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques

NOR: DEVP1423136A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/DEVP1423136A/jo/texte


Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du secteur de la pyrotechnie relevant du régime de l'autorisation.
Objet : modification de l'arrêté interministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012.
Entrée en vigueur : 1er juin 2015.
Notice : la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 ») a conduit à une évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Notamment la série des rubriques 4000 a été créée via le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014. Cette évolution réglementaire entrera en vigueur à la date d'application de la directive 2012/18/UE, le 1er juin 2015.
Les rubriques relatives au secteur de la pyrotechnie sont concernées par cette évolution. Le projet d'arrêté vise à modifier en conséquence et à droit constant l'arrêté interministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 avril 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 mars 2015 au 9 avril 2015,
Arrêtent :


Dans l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé, les mots : « ou autorisation avec servitudes relevant des rubriques 1310 à 1313 » sont remplacés par les mots : « pour l'une ou plusieurs des rubriques n° 1312, 2793, 4210 ou 4220 » dans le cinquième alinéa de l'article 1er.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2015.


La directrice générale de la prévention des risques, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et le délégué général pour l'armement, le directeur général du travail, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Lewandowski


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Lalande