Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0146 du 26 juin 2015 page 10754
texte n° 29




Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1512777A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/28/AFSA1512777A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14,
Arrête :


Le modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs dont le modèle type est fixé par l'arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R.211-14 du code de l'action sociale et des familles est défini à l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODÈLE TYPE D'AVENANT POUR 2015 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS UNAF - UDAF


    Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ;
    Vu l'avenant n° 1 en date du ...... à la convention d'objectifs entre l'Etat et l'UNAF du 24 avril 2013 ;
    Il est convenu ce qui suit :
    Entre :
    L'Association dénommée Union nationale des associations familiales, représentée par son président, désignée sous le terme « l'UNAF », d'une part,
    Et :
    L'Association dénommée Union départementale des associations familiales ......, représentée par son (sa) président(e), ...... désignée sous le terme « l'UDAF », d'autre part,
    PREAMBULE
    D'une part,
    En application de l'arrêté relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs pris en application de l'article R.211-14 du code de l'action sociale et des familles, la durée des conventions d'objectifs conclues entre l'UNAF et les UDAF est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.
    D'autre part,
    L'UDAF ...... a conclu avec l'UNAF une convention d'objectifs pour la période 2013-2014. En raison de sa prolongation d'une année, cette convention est modifiée comme indiqué ci-après.


    Article 1er
    Prolongement d'un an de la convention d'objectifs UNAF - UDAF


    Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31 décembre 2015.


    Article 2
    Objet de la convention d'objectifs UNAF - UDAF


    L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.


    Article 3
    Actions conventionnelles


    Pour l'année 2015, l'UDAF s'engage à mettre en œuvre les actions conventionnelles suivantes : (veiller à indiquer pour chaque action si celle-ci est poursuivie ou nouvelle) :


    N° DE L'ACTION

    INTITULÉ DE L'ACTION

    ACTION
    poursuivie

    ACTION
    nouvelle


    Ces actions font l'objet d'une fiche technique de présentation conforme à l'article 2 de la convention d'objectifs 2013-2014.
    L'avis des autorités visées à l'article R 211-14 du Code de l'action sociale et des familles a été sollicité sur les actions décrites ci-dessus.


    Article 4
    Montant alloué à l'UDAF


    Conformément au budget prévisionnel présenté à l'appui des actions conventionnelles décrites à l'article précédent, le montant prévisionnel de la dotation 2015 affectée à l'UDAF s'élève à la somme de €.
    Les conditions d'attribution de la dotation financière allouée par l'UNAF à l'UDAF et les autres termes de l'article 3 de la convention d'objectifs initiale UNAF - UDAF 2013-2014 restent inchangés.


    Article 5
    Autres dispositions


    Les autres articles, termes et annexes de la convention d'objectifs initiale UNAF - UDAF 2013-2014 restent inchangés.


    Article 6
    Entrée en vigueur


    L'avenant entre en vigueur au 1er janvier 2015 après signature par les parties et produit des effets, sauf dénonciation selon les mêmes modalités que la convention initiale, jusqu'au terme de la convention précitée.
    Fait à , le
    Pour l'UDAF,
    Pour l'UNAF,


Fait le 28 mai 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

L'adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

K. Julienne