Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

JORF n°0127 du 4 juin 2015 page 9199
texte n° 18




Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

NOR: AFSS1509706A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/27/AFSS1509706A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie,
Arrêtent :


Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 14 novembre 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXEAVENANT NO 6 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE


    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5,
    Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 4 avril 2012, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants,
    Il est convenu ce qui suit entre :
    L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
    et
    Les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine :


    - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
    - l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
    - l'Union nationale des pharmacies de France.


    Article 1er
    Efficience de l'exercice pharmaceutique portant sur les médicaments génériques


    L'article 31.3.1 est modifié comme suit :
    Au second alinéa, les mots : « jusqu'à fin 2014 » sont remplacés par : « jusqu'à fin 2015 ».
    A l'annexe II-1 de la convention nationale susvisée :
    Le I est remplacé comme suit :
    « I. - a) Liste des molécules dans le répertoire au 30 juin 2014 de l'accord national visé à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale :


    NUMÉRO
    indicateur

    INDICATEUR

    SEUIL BAS

    TAUX
    de départ

    SEUIL
    inter.

    ÉCONOMIE
    potentielle

    1

    ESOMEPRAZOLE

    38 %

    58 %

    63 %

    45,2 M€

    2

    ATORVASTATINE

    57 %

    77 %

    82 %

    23,1 M€

    3

    OLANZAPINE

    46 %

    66 %

    71 %

    21,3 M€

    4

    CLOPIDOGREL

    41 %

    61 %

    66 %

    23,7 M€

    5

    ESCITALOPRAM

    50 %

    70 %

    75 %

    15,3 M€

    6

    MONTELUKAST

    60 %

    80 %

    85 %

    7,9 M€

    7

    IRBESARTAN + HCTZ

    54 %

    74 %

    79 %

    9,9 M€

    8

    IRBESARTAN

    42 %

    62 %

    67 %

    14,5 M€

    9

    TRAMADOL + PARACETAMOL

    66 %

    86 %

    91 %

    4,9 M€

    10

    LERCANIDIPINE

    67 %

    87 %

    92 %

    4,3 M€

    11

    CANDESARTAN

    49 %

    69 %

    74 %

    9,4 M€

    12

    VALSARTAN + HCTZ

    51 %

    71 %

    76 %

    8,9 M€

    13

    LANSOPRAZOLE

    53 %

    73 %

    78 %

    4,8 M€

    14

    VENLAFAXINE

    60 %

    80 %

    85 %

    5,7 M€

    15

    RABEPRAZOLE

    57 %

    77 %

    82 %

    6,3 M€

    16

    VALSARTAN

    54 %

    74 %

    79 %

    7,0 M€

    17

    GLICLAZIDE

    24 %

    44 %

    49 %

    5,3 M€

    18

    NEBIVOLOL

    30 %

    50 %

    55 %

    11,1 M€

    19

    ANASTROZOLE

    27 %

    47 %

    52 %

    10,9 M€

    20

    RISPERIDONE

    48 %

    68 %

    73 %

    5,7 M€

    21

    LOSARTAN + HCTZ

    23 %

    43 %

    48 %

    10,2 M€

    22

    LOSARTAN

    36 %

    56 %

    61 %

    7,5 M€

    23

    LETROZOLE

    26 %

    46 %

    51 %

    9,1 M€

    24

    CANDESARTAN + HCTZ

    40 %

    60 %

    65 %

    6,6 M€

    25

    RISEDRONATE

    17 %

    37 %

    42 %

    10,0 M€

    26

    REPAGLINIDE

    22 %

    42 %

    47 %

    8,7 M€

    27

    Reste du répertoire

    56 %

    76 %

    81 %

    265,9 M€

    Nota. - Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indicateur les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes :


    I. - b) Nouvelles molécules :


    NUMÉRO
    indicateur

    DATE DE PREMIÈRE
    commercialisation des génériques

    INDICATEUR

    SEUIL
    bas

    TAUX
    de départ

    SEUIL
    inter.

    1

    Novembre 2014

    CELECOXIB

    50 %

    /

    70 %

    2

    Décembre 2014

    ALMOTRIPTAN

    50 %

    /

    70 %

    3

    Janvier 2015

    MOMETASONE

    50 %

    /

    70 %


    Pour ces trois nouvelles molécules, les économies potentielles seront précisées lors d'une prochaine commission paritaire nationale. »
    L'annexe II-2 est reconduite.


    Fait à Paris le 14 novembre 2014.


    Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
    F. Van Roekeghem


    Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
    P. Gaertner


    Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
    G. Bonnefond


    Le président de l'Union nationale des pharmacies de France,
    J.-L. Fournival


Fait le 27 mai 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert