Arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

JORF n°0138 du 17 juin 2015 page 9956
texte n° 11




Arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

NOR: AFSA1513350A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/26/AFSA1513350A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL


    RÉGION

    MONTANT DES DOTATIONS
    régionales limitatives
    (en euros)

    Alsace

    40 023 351

    Aquitaine

    72 862 088

    Auvergne

    36 494 666

    Basse-Normandie

    42 924 088

    Bourgogne

    39 072 556

    Bretagne

    78 176 772

    Centre

    59 962 692

    Champagne-Ardenne

    35 138 007

    Corse

    5 257 877

    Franche-Comté

    30 875 047

    Haute-Normandie

    42 105 892

    Ile-de-France

    208 368 142

    Languedoc-Roussillon

    61 565 913

    Limousin

    23 408 066

    Lorraine

    64 161 680

    Midi-Pyrénées

    68 166 057

    Nord - Pas-de-Calais

    119 258 611

    Pays de la Loire

    79 735 115

    Picardie

    52 649 654

    Poitou-Charentes

    44 101 345

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    91 671 577

    Rhône-Alpes

    133 785 162

    Guadeloupe

    8 539 818

    Guyane

    2 586 511

    Martinique

    7 519 789

    Mayotte

    0

    La Réunion

    13 807 842

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    141 682

    Total

    1 462 360 000


Fait le 26 mai 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant