Arrêté du 21 mai 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A 6a

JORF n°0121 du 28 mai 2015 page 8847
texte n° 24




Arrêté du 21 mai 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A 6a

NOR: INTS1511621A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/21/INTS1511621A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A 6a dans le sens province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.
La signalisation a pour objectif d'indiquer aux usagers qu'une voie est réservée, en cas de congestion du trafic routier, à la circulation de certaines catégories d'usagers, définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
L'arrêté de police susmentionné fixe les conditions de circulation sur cette voie.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 311-1, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4 et son annexe ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 5-3, 11, 14-1, 50, 114-3, 152 et l'annexe 1 de la neuvième partie,
Arrêtent :


Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 5-3, 14-1, 50, 114-3, 152 et de l'annexe 1 de la neuvième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 6a dans le sens Province-Paris, entre le point de repère 2+540 sur la commune de Villejuif et le point de repère 0-300 sur la commune de Paris.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


Le préfet du Val-de-Marne et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    I. - Description du dispositif expérimental


    a) Signalisation horizontale.
    L'absence du marquage d'une ligne discontinue de type T3 de largeur 5u séparant la voie réservée des autres voies de l'autoroute A 6a déroge à l'article 114-3 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée.
    b) Signalisation verticale fixe.
    Le panneau d'entrée et le panneau de fin de voie réservée de type c50 portant respectivement les mentions « section à voie réservée » et « fin de section à voie réservée » dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0121 du 28/05/2015, texte nº 24


    Les trois panneaux d'information des catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
    Deux exemplaires :



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


    JOnº 0121 du 28/05/2015, texte nº 24c) Signalisation verticale dynamique.
    Le positionnement d'un signal XKD9 sur un portique déroge à l'annexe 1 de la 9e partie, de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0121 du 28/05/2015, texte nº 24


    Les trois panneaux dynamiques d'affectation de voie de type p dérogent à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, à l'article 5-3, au point g de l'article 11 et aux articles 50 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée du fait de l'utilisation de la grande gamme sur potence au-dessus de la voie de droite, la hauteur du texte des panonceaux dynamiques supérieure à 200 millimètres et l'utilisation du panneau B0 limitée à une seule voie de circulation.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0121 du 28/05/2015, texte nº 24


    Le panneau dynamique de limitation de vitesse de type V déroge à l'article 5-3 et au point A de l'article 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée du fait de l'utilisation d'une grande gamme de panneau et d'une flèche XM3a associé au panneau XB14.



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0121 du 28/05/2015, texte nº 24


    Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


    II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


    L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
    1. L'accidentalité générale, le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers.
    2. La compréhension, par l'ensemble des usagers, notamment ceux qui sont autorisés à emprunter la voie réservée, du dispositif expérimental implanté et de la signalisation dérogatoire.
    3. Le respect de la signalisation.
    4. Les conditions dans lesquelles s'effectuent les changements de file des usagers autorisés entre la voie de gauche, la voie centrale, les bretelles et la voie réservée.
    5. Les conditions d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence.
    6. Les vitesses pratiquées sur la voie réservée et le différentiel de vitesse entre la voie réservée et la voie médiane.


    III. - Sécurité de la circulation


    En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.


Fait le 21 mai 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport,

C. Saintillan

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe