Arrêté du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0138 du 17 juin 2015 page 9955
texte n° 10




Arrêté du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1512648A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/13/AFSA1512648A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2015 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article l. 361-1 du code de l'action sociale et des familles


    RÉGIONS

    MONTANT DES DOTATIONS
    régionales limitatives
    (en euros)

    Alsace

    3 888 548

    Aquitaine

    12 456 357

    Auvergne

    5 018 511

    Bourgogne

    6 303 709

    Bretagne

    14 861 540

    Centre

    9 623 629

    Champagne-Ardenne

    3 792 682

    Corse

    483 729

    Franche-Comté

    4 776 523

    Ile-de-France

    23 946 890

    Languedoc-Roussillon

    7 039 816

    Limousin

    2 904 518

    Lorraine

    6 666 585

    Midi-Pyrénées

    8 597 833

    Nord - Pas-de-Calais

    16 208 542

    Basse-Normandie

    7 589 123

    Haute-Normandie

    7 261 708

    Pays de la Loire

    12 859 740

    Picardie

    5 982 738

    Poitou-Charentes

    9 112 017

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    11 471 019

    Rhône-Alpes

    21 405 242

    Guyane

    136 508

    Guadeloupe

    682 871

    Martinique

    322 097

    La Réunion

    1 488 023

    Total

    204 880 498


Fait le 13 mai 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant