Arrêté du 9 avril 2015 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2014 des établissements de santé

JORF n°0092 du 19 avril 2015 page 6980
texte n° 14




Arrêté du 9 avril 2015 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2014 des établissements de santé

NOR: AFSH1508204A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/9/AFSH1508204A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6145-7 et R. 6113-33,
Arrête :

Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/comptabilite-analytique-hospitaliere.html.


Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Pour l'exercice 2014, les données sont saisies dans le logiciel ARCAnH-RTC et transmises par le programme informatique dénommé « e-RTC », mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique.

Article 3


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome