Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

JORF n°0098 du 26 avril 2015 page 7344
texte n° 9




Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

NOR: AFSH1508878A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/8/AFSH1508878A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-I, L. 4221-12, D. 4111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 83 ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique,
Arrête :


A l'article 7 de l'arrêté susvisé, les mots : «, dans les conditions fixées par le décret du 29 janvier 2007 susvisé et par le présent arrêté, » sont supprimés.


A l'article 10, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, un document attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 modifié. »


A l'article 11, l'article D. 4221-3 est remplacé par l'article D. 4221-9.


Aux articles 12 et 18, l'article D. 4221-1 est remplacé par l'article D. 4221-7.


Aux articles 11, 17, 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé, le mot : « discipline » est supprimé.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,

M. Lenoir-Salfati