Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0091 du 18 avril 2015 page 6914
texte n° 23




Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1508801A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/7/AFSH1508801A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :


Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.


L'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    I. - PROJECTION DES COMPTES DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS
    I-A. - Projection du compte de résultat prévisionnel principal


    CHARGES

    N - 1

    N

    N + 1

    N + 2

    N + 3

    N + 4

    (…)

    TITRE 1

    Charges de personnel

    642

    Dont personnel médical

    641

    Dont personnel non médical

    TITRE 2

    Charges à caractère médical

    TITRE 3

    Charges à caractère hôtelier et général

    TITRE 4

    Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

    66

    Dont charges financières

    67 (sauf 675)

    Dont charges exceptionnelles

    675

    Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés

    68 (sauf 6811 et 68742)

    Dont dotations aux amortissements et provisions

    6811

    Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

    68742

    Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

    Total des charges

    PRODUITS

    TITRE 1

    Produits versés par l'assurance maladie

    73111, 7312 et 7722

    Dont produits de la tarification des séjours et des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique

    73112 et 73113

    Dont produits des médicaments et des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours

    73114

    Dont forfaits annuels

    73118

    Dont dotations MIGAC

    73117

    Dont dotation annuelle de financement (DAF)

    7471

    Dont fonds d'intervention régional (FIR)

    TITRE 2

    Autres produits de l'activité hospitalière

    TITRE 3

    Autres produits

    7087

    Dont remboursements de frais par les CRPA

    76

    Dont produits financiers

    77 (sauf 7722, 775, 777)

    Dont produits exceptionnels

    775

    Dont produits des cessions des éléments d'actif

    777

    Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

    78 (sauf 78742)

    Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

    78742

    Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

    79

    Dont transferts de charges

    60311, 60321, 60322 et 60371

    Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)

    603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)

    Dont autre variation des stocks (crédits)

    609, 619 et 629

    Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

    6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489

    Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

    649

    Dont atténuation de charges - portabilité compte épargne-temps (CET)

    Total des produits

    Résultat comptable prévisionnel (excédent ou déficit)

    Résultat/total des produits du CRPP

    Marge brute du CRPP

    Taux de marge brute du CRPP


    I-B. - Projection des comptes de résultat prévisionnel annexes
    DNA


    CHARGES

    N - 1

    N

    N + 1

    N + 2

    N + 3

    N + 4

    (…)

    TITRE 1

    Charges de personnel

    TITRE 2

    Autres charges

    66

    Dont charges financières

    67 (sauf 675)

    Dont charges exceptionnelles

    675

    Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés

    68 (sauf 6811 et 68742)

    Dont dotations aux amortissements et provisions

    6811

    Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

    68742

    Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

    Total des charges

    PRODUITS

    TITRE 1

    Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation

    7087

    Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA

    76

    Dont produits financiers

    77 (sauf 775, 777)

    Dont produits exceptionnels

    775

    Dont produits des cessions des éléments d'actif

    777

    Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

    78 (sauf 78742)

    Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

    78742

    Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

    79

    Dont transferts de charges

    603

    Dont variation des stocks (crédits)

    609, 619 et 629

    Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

    6319, 6339, 6419, 6459, 6479 et 6489

    Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

    649

    Dont atténuation de charges - portabilité compte épargne-temps (CET)

    Total des produits

    Résultat prévisionnel (excédent)

    Marge brute de la DNA

    Taux de marge brute de la DNA


    Autres activités annexes (un tableau par CRPA)


    CHARGES (adapter selon activité)

    N - 1

    N

    N + 1

    N + 2

    N + 3

    N + 4

    (…)

    TITRE 1

    Charges de personnel

    TITRE 2

    Charges à caractère médical

    TITRE 3

    Charges à caractère hôtelier et général

    TITRE 4

    Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

    66

    Dont charges financières

    67 (sauf 675)

    Dont charges exceptionnelles hors valeur comptable des éléments d'actifs cédés

    675

    Dont valeur comptable des éléments d'actifs cédés

    68 (sauf 6811 et 68742)

    Dont dotations aux amortissements et provisions

    6811

    Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

    68742

    Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

    Total des charges

    PRODUITS (adapter selon activité)

    TITRE 1

    Produits afférents aux soins

    TITRE 2

    Produits afférents à la dépendance

    TITRE 3

    Produits de l'hébergement

    TITRE 4

    Autres produits

    7087

    Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA

    76

    Dont produits financiers

    77 (sauf 775, 777)

    Dont produits exceptionnels

    775

    Dont produits des cessions d'actifs

    777

    Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

    78 (sauf 78742)

    Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

    78742

    Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

    79

    Dont transfert de charges

    60311, 60321, 60322 et 60371

    Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)

    603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)

    Dont autre variation des stocks (crédits)

    609, 619 et 629

    Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

    6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489

    Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

    Total des produits

    Résultat prévisionnel

    Marge brute du CRPA

    Taux de marge brute du CRPA


    II. - PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION, DE LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT ET DU RÉSULTAT CONSOLIDÉ
    Ces prévisions consolident les opérations prévisionnelles d'exploitation de toutes les activités de l'établissement, qu'elles soient suivies en compte de résultat principal ou compte de résultat annexes.


    PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION

    COMPTES

    Rappel :
    exercice
    N - 1

    Exercice N

    Exercice
    N + 1

    Exercice
    N + 2

    Exercice
    N + 3

    Exercice
    N + 4

    (…)

    Produits courants de fonctionnement (a)

    70 à 75 (sauf 7087) et 7722

    Taux d'évolution N/N - 1 (%)
    dont produits de l'activité

    73, 7471 et 7722 du CRPP

    Taux d'évolution N/N - 1 (%)

    Remboursement de frais par les CRP

    7087

    Charges nettes courantes de fonctionnement (b)

    60 à 65 (débits nets des crédits), 7087 déduit

    Taux d'évolution N/N - 1 (%) dont charges nettes de personnel
    Taux d'évolution N/N - 1 (%)

    621, 631, 633 et 64 (débits nets des crédits)

    Marge brute d'exploitation prévisionnelle (a - b)

    Taux prévisionnel de marge brute
    (a - b)/a

    PROJECTION DE LA CAF

    Produits financiers

    76

    Charges financières

    66

    Produits exceptionnels

    77 (sauf 7722)

    dont produits des cessions d'éléments d'actif

    775

    dont quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat

    777

    Charges exceptionnelles

    67

    dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

    675

    Capacité d'autofinancement prévisionnelle

    Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions

    78

    Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

    78742

    Dotation aux amortissements, dépréciations et provisions

    68

    Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

    6811

    Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

    68742

    Transfert de charges

    79

    Impôts sur les bénéfices et assimilés

    69

    Résultat comptable prévisionnel

    Total des produits c/7 (crédits nets des débits)

    Total des charges c/6 (débits nets des crédits)


    III. - TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL


    EMPLOIS

    N - 1

    N

    N + 1

    N + 2

    N + 3

    N + 4

    (…)

    INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT

    TITRE 1

    Remboursement des dettes financières

    16 (sauf 1632, 166 et 1688)

    Dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie

    16449

    Dont dettes - partenariats public-privé

    1675

    TITRE 2

    Immobilisations

    20 à 23

    Opérations majeures (à détailler) :

    - opération

    - opération

    - opération

    - équipements matériels lourds

    Sous-total

    Opérations courantes :

    - autres opérations de travaux

    - autres équipements médicaux

    - autres équipements non médicaux

    - autres opérations de systèmes d'information

    - autres acquisitions de terrains

    Sous-total

    Opérations courantes en % des produits courants de fonctionnement

    TITRE 3

    Autres emplois

    26, 27 (sauf 2768), 481

    Total des emplois


    RESSOURCES

    N - 1

    N

    N + 1

    N + 2

    N + 3

    N + 4

    (…)

    CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT

    TITRE 1

    Emprunts

    16 (sauf 1632, 166 et 1688)

    Dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie

    16449

    TITRE 2

    Dotations et subventions

    102, 131

    Dont FMESPP

    10282 et 13182

    Dont FIR

    10283 et 13183

    Dont MIGAC

    10281 et 13187

    TITRE 3

    Autres ressources

    209, 267, 27 sauf 271, 272 et 2768, 775

    Dont cessions d'immobilisations

    775

    Total des ressources

    Apport au (prélèvement sur le) fonds de roulement


    IV. - TABLEAU DE VARIATION DES ÉQUILIBRES DU BILAN


    N - 1

    N

    N + 1

    N + 2

    N + 3

    N + 4

    (…)

    Fonds de roulement net global (FRNG) au 31 décembre

    Variation du FRNG dans l'exercice

    Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31/12)

    Besoin en fonds de roulement

    Stock

    Créances et autres débiteurs

    Dettes d'exploitation et autres créditeurs

    Produits constatés d'avance

    Besoin en fonds de roulement au 31/12

    Variation du BFR dans l'exercice

    Trésorerie

    Liquidités et assimilés de fin de période

    Financements à court terme

    Trésorerie nette au 31/12

    Variation de la trésorerie nette


    V. - RÉCAPITULATF ET ÉLÉMENTS D'ANALYSE COMPLÉMENTAIRES


    N - 1

    N

    N + 1

    N + 2

    N + 3

    N + 4

    (…)

    RÉSULTAT PRÉVISIONNEL CRPP

    Résultat/total des produits du CRPP

    Résultat comptable toutes activités confondues

    Marge brute

    Taux marge brute

    Capacité d'autofinancement

    Taux de CAF

    Couverture des investissements par la CAF

    CAF nette (valeur)

    Effort d'investissement (en % des produits courants de fonctionnement)

    Actif immobilisé

    Taux de renouvellement des immobilisations

    Capitaux permanents

    Dont encours de la dette financière à LT

    Dont dettes - PPP

    Evolution de l'encours de dette (en valeur)

    Taux d'endettement (dette/total des produits)

    Durée apparente de la dette

    Taux d'indépendance financière

    Solde créditeur du compte 142

    FRNG en jours de charges nettes d'exploitation courante

    BFR en jours de charges nettes d'exploitation courante

    Trésorerie en jours de charges nettes d'exploitation courante

    Engagement hors bilan

    Redevances de crédit-bail

    Locations


Fait le 7 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis