Arrêté du 29 avril 2015 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé

JORF n°0106 du 7 mai 2015 page 7840
texte n° 13




Arrêté du 29 avril 2015 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé

NOR: FCPB1507619A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/FCPB1507619A/jo/texte


Le secrétariat d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5,
Arrête :


La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2015.


Christian Eckert