Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

JORF n°0106 du 7 mai 2015 page 7841
texte n° 21




Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

NOR: AFSZ1507831A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/27/AFSZ1507831A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 et R. 1451-1 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2012 modifié portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique,
Arrête :


L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 susvisé.


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2015.


Marisol Touraine