Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports

JORF n°0106 du 7 mai 2015
texte n° 20




Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports

NOR: AFSR1510383A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/27/AFSR1510383A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 7 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 16 avril 2015,
Arrêtent :


L'article 2 de la section 1 de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission consultative paritaire est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions à l'Agence du service civique. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social,

M.-F. Lemaître


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social,

M.-F. Lemaître