Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités de présentation des dossiers de demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

JORF n°0111 du 14 mai 2015 page 8245
texte n° 44




Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités de présentation des dossiers de demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

NOR: MCCD1504884A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/24/MCCD1504884A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales, notamment son article 3,
Arrête :


Le compositeur qui souhaite bénéficier d'une aide à l'écriture d'œuvres musicales originales en application du décret du 24 juin 2014 susvisé présente un dossier de demande d'aide à la direction générale de la création artistique.
Le dossier de demande d'aide comporte les renseignements et les documents listés en annexe du présent arrêté.
Il peut être obtenu auprès de la délégation à la musique à la direction générale de la création artistique.


Le dossier doit être adressé à la direction générale de la création artistique avant le 15 novembre de l'année précédant celle de son examen par la commission nationale consultative chargée de donner son avis sur la demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales, le cachet de la poste faisant foi.


Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Les dossiers de demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales doivent comporter les pièces et informations suivantes :
    Trois courriers rédigés à l'attention du directeur général de la création artistique, à savoir :


    - lettre de candidature du compositeur sollicitant l'aide à l'écriture ;
    - lettre signée par le responsable de la structure musicale s'engageant à ce que l'œuvre qui fait l'objet de la demande soit interprétée en public lors de sa création ;
    - lettre signée par le directeur du lieu s'engageant à diffuser cette œuvre ;
    - un relevé d'identité bancaire ou postale du compositeur ;
    - une attestation officielle de l'établissement financier portant mention du code IBAN pour les paiements à l'étranger ;
    - une à trois partitions relatives à des œuvres déjà composées ;
    - un à trois enregistrements sonores relatifs à des œuvres déjà composées et portant l'indication du choix des morceaux que le compositeur souhaite faire entendre aux membres de la commission nationale ;
    - un curriculum vitae et un catalogue des œuvres ;
    - un descriptif du projet ;
    - pour les œuvres d'opéra : livret, synopsis ou argument de l'œuvre à créer ;
    - pour le théâtre musical : le spectacle dramatique, chorégraphique ou cinématographique : descriptif mettant clairement en évidence le lien entre la partie musicale et l'argument ;
    - pour les œuvres d'intérêt pédagogique : précisions sur le mode de travail envisagé avec les élèves et les partenaires pédagogiques.


    La fiche de renseignements comportant, outre les informations relatives au compositeur, les informations obligatoires suivantes :
    1. Renseignements sur l'œuvre faisant l'objet de la demande : notamment titre, genre, nombre d'instruments, nomenclature instrumentale détaillée, durée de l'œuvre, date de livraison de la partition.
    Le genre de l'œuvre est déterminé parmi les genres musicaux suivants :


    - opéra (grande forme ou petite forme) ;
    - orchestre symphonique par 2, 3 ou 4 ;
    - ensemble instrumental, et/ou vocal (avec chef d'orchestre), avec ou sans électroacoustique ;
    - solo, petit effectif ou groupe constitué jusqu'à huit instruments, avec ou sans électroacoustique ;
    - œuvre électroacoustique, pour support seul ;
    - théâtre musical ;
    - spectacle dramatique ;
    - spectacle chorégraphique
    - spectacle cinématographique ;
    - installations sonores ;
    - chorale ;
    - œuvre d'intérêt pédagogique ;
    - œuvre pour orchestre d'harmonie ;
    - œuvre pour la pratique des amateurs ;
    - œuvre de jazz ;
    - musique traditionnelle ;
    - spectacle de chansons.


    2. Renseignements concernant les interprètes de l'œuvre : nom de la structure musicale, adresse, téléphone, noms des responsables musical et administratif, interprètes.
    3. Renseignements concernant le diffuseur de l'œuvre : nom de la structure de diffusion de l'œuvre, lieu et date de diffusion, manifestations ou circonstances à l'occasion desquelles l'œuvre sera créée, reprises envisagées et engagements de diffusion.
    Renseignements relatifs aux aides publiques perçues par le candidat compositeur :
    Par application du règlement européen UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, le candidat doit fournir au moment du dépôt de l'œuvre pour l'écriture de laquelle une aide a été accordée une déclaration écrite du montant des aides publiques perçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'année fiscale en cours attestant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un montant total d'aides publiques supérieur à 200 000 € au cours de ces exercices.
    La notion d'aides publiques comprend toutes subventions ainsi que toute mise à disposition de personnels, de locaux ou de matériel attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou l'Union européenne sans aucune contrepartie d'utilisation.


Fait le 24 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la création artistique,

M. Orier