Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

JORF n°0099 du 28 avril 2015 page 7402
texte n° 23




Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

NOR: AFSS1510212A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/24/AFSS1510212A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 et L. 254-1 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2015,
Arrêtent :


L'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le titre de l'arrêté est complété par les mots : « ou des soins urgents ».
2° Au A du I de l'article 1er et aux I et II de l'article 4, après les mots : « de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code ».
3° Au B de l'article 1er, après les mots : « de l'aide médicale de l'Etat », la fin de la phrase est rédigée comme suit : « ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code mentionnés au A est basé sur : ».
4° Au 2° de l'article 6, les mots : « mentionnée à l'article L. 174-18 » sont remplacés par les mots : « désignée en application de l'article L. 174-2 ».


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome