Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2014 et 2015

JORF n°0110 du 13 mai 2015 page 8145
texte n° 17




Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2014 et 2015

NOR: AFSS1510140A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/23/AFSS1510140A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 2 mars 2015 ;
Vu l'avis de la commission d'étude de la législation vieillesse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 avril 2015,
Arrête :


Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2015 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 27,03 %.


Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 26,67 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2014 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon