Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0101 du 30 avril 2015 page 7522
texte n° 30




Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1510107A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/22/AFSH1510107A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-2-1, R. 162-29-2 et R. 162-42-1-9 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-28 en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :


Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2015 à 8,59 millions d'euros, dont 6,52 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 2,07 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.

Article 2


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau