Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0101 du 30 avril 2015 page 7521
texte n° 29




Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1510097A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/22/AFSH1510097A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6, R. 162-31 et R. 162-41-1 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2014-28 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :


Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à - 2,30 %.


Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :


SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION

PSYCHIATRIE

Alsace

- 1,94 %

- 2,43%

Aquitaine

- 2,31 %

- 2,36 %

Auvergne

- 1,79 %

- 2,43 %

Basse-Normandie

- 2,35 %

- 2,39 %

Bourgogne

- 2,09 %

- 2,43 %

Bretagne

- 2,38 %

- 2,36 %

Centre

- 2,16 %

- 2,43 %

Champagne-Ardenne

- 2,29 %

- 2,43 %

Corse

- 2,00 %

- 2,43 %

Franche-Comté

- 1,94 %

- 2,39 %

Haute-Normandie

- 2,08 %

- 2,43 %

Ile-de-France

- 2,43 %

- 2,37 %

Languedoc-Roussillon

- 2,16 %

- 2,40 %

Limousin

- 1,64 %

- 2,43 %

Lorraine

- 1,40 %

- 2,06 %

Midi-Pyrénées

- 2,24 %

- 2,43 %

Nord - Pas-de-Calais

- 2,19 %

- 2,34 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

- 2,39 %

- 2,39 %

Pays de la Loire

- 1,74 %

- 2,26 %

Picardie

- 2,40 %

- 2,13 %

Poitou-Charentes

- 2,11 %

- 2,43 %

Rhône-Alpes

- 2,00 %

- 2,43 %

Guadeloupe

- 2,48 %

- 2,43 %

Guyane

- 2,48 %

- 2,39 %

Martinique

- 1,95 %

- 2,43 %

La Réunion

- 2,46 %

- 2,43 %

France entière

- 2,27 %

- 2,39 %


Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à -5 % ni supérieur à 150 %.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau