Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0101 du 30 avril 2015 page 7518
texte n° 28




Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1510058A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/22/AFSH1510058A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-29 en date du 16 décembre 2014 relative au montant pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 5


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    MONTANTS RéGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTéES AUX MISSIONS D'INTéRÊT GéNéRAL ET D'AIDE à LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION DAF
    hors USLD (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION DAF
    USLD (en milliers d'euros)

    Alsace

    148 562,89

    447 559,06

    33 277,76

    Aquitaine

    253 527,40

    699 707,63

    45 597,69

    Auvergne

    117 918,72

    362 852,20

    30 358,37

    Bourgogne

    123 665,32

    336 368,43

    24 169,98

    Bretagne

    225 199,19

    860 578,59

    49 739,07

    Centre Val de Loire

    166 509,95

    494 451,59

    40 138,14

    Champagne-Ardenne

    116 681,44

    279 738,27

    19 805,92

    Corse

    25 691,35

    70 304,41

    5 267,64

    Franche-Comté

    95 819,83

    285 739,93

    18 279,14

    Ile-de-France

    1 487 656,10

    2 881 542,00

    183 791,11

    Languedoc-Roussillon

    223 033,84

    526 098,82

    44 096,76

    Limousin

    72 442,42

    229 781,60

    27 892,01

    Lorraine

    171 777,37

    624 590,42

    37 093,97

    Midi-Pyrénées

    260 662,81

    650 673,94

    52 820,60

    Nord - Pas-de-Calais

    346 655,94

    933 174,46

    50 851,95

    Basse-Normandie

    114 807,81

    354 254,58

    20 019,27

    Haute-Normandie

    146 883,58

    396 800,84

    27 631,57

    Pays de la Loire

    265 535,03

    795 230,59

    52 855,28

    Picardie

    127 554,31

    487 875,85

    39 357,56

    Poitou-Charentes

    116 085,01

    392 939,85

    30 379,90

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    416 334,71

    940 641,19

    52 351,63

    Rhône-Alpes

    509 684,85

    1 434 557,28

    92 999,73

    Guadeloupe

    32 418,15

    123 121,85

    8 519,05

    Guyane

    47 452,44

    28 257,77

    980,12

    Martinique

    33 766,83

    145 019,42

    5 754,07

    Océan Indien

    67 642,93

    274 279,11

    3 846,74

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRéDITS TRANSFéRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SéCURITé SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES
    au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Alsace

    4 808,37

    Aquitaine

    7 453,05

    Auvergne

    3 932,11

    Bourgogne

    3 605,38

    Bretagne

    9 103,18

    Centre

    5 345,90

    Champagne-Ardenne

    2 995,44

    Corse

    755,72

    Franche-Comté

    3 040,19

    Ile-de-France

    30 653,33

    Languedoc-Roussillon

    5 701,96

    Limousin

    2 576,74

    Lorraine

    6 616,84

    Midi-Pyrénées

    7 034,95

    Nord - Pas-de-Calais

    9 840,26

    Basse-Normandie

    3 742,74

    Haute-Normandie

    4 244,32

    Pays de la Loire

    8 480,86

    Picardie

    5 272,33

    Poitou-Charentes

    4 233,20

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 929,93

    Rhône-Alpes

    15 275,57

    Guadeloupe

    1 316,41

    Guyane

    292,38

    Martinique

    1 507,73

    Océan Indien

    2 781,26


Fait le 22 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau