Arrêté du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa (Well and Raju)

JORF n°0080 du 4 avril 2015 page 6262
texte n° 52




Arrêté du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa (Well and Raju)

NOR: AGRG1508600A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/2/AGRG1508600A/jo/texte


Publics concernés : tout détenteur de végétaux spécifiés.
Objet : établissement de mesures de prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa à l'import ou par circulation intra-européenne dans l'attente de la prise de mesures européennes renforcées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la bactérie Xylella fastidiosa est un organisme polyphage qui peut affecter plus de 200 espèces végétales. C'est ainsi un pathogène de la vigne, des agrumes, des Prunus, du café, de l'avocat, de la luzerne, du laurier rose, du chêne, de l'érable, etc. Cette bactérie est transmise et dispersée par des insectes vecteurs. Elle est présente sur le continent américain, à Taïwan et en Italie. Actuellement, aucun foyer n'a été détecté en France.
Après sa découverte pour la première fois en Europe, sur le territoire italien, fin 2013, la Commission européenne a adopté au cours de l'année 2014 des mesures européennes pour empêcher d'autres introductions de cette bactérie ainsi que sa propagation dans l'Union européenne.
Au vu de l'évolution de la situation italienne, des récentes interceptions réalisées sur caféier et de l'analyse de risque phytosanitaire de l'EFSA rendue le 6 janvier 2015, et persuadée qu'une action coordonnée à l'échelle européenne est indispensable, la France a demandé, en janvier 2015, un renforcement des mesures en Italie pour la circulation intra-européenne ainsi que des mesures pour l'importation.
La Commission européenne a engagé les travaux qui ont permis de produire un projet de décision discuté les 26 et 27 mars. L'adoption des mesures interviendra au plus tôt fin avril.
Au vu du danger imminent d'introduction de l'organisme pathogène Xylella fastidiosa sur le territoire français, la France a notifié par écrit le 21 janvier 2015 les mesures qu'elle souhaiterait voir prises. Ces mesures n'étant pas prises dans un délai suffisant pour éviter l'introduction de l'organisme Xylella fastidiosa sur son territoire, le présent arrêté établit des mesures provisoires dans l'attente de l'adoption de mesures par la Commission européenne.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 23 juillet 2014 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments du 6 janvier 2015 relatif au risque pour la santé des végétaux posé par Xylella fastidiosa sur le territoire de l'Union européenne, avec identification et évaluation des options de gestion du risque ;
Vu l'avis du Comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale du 31 mars 2015 ;
Considérant qu'il y a danger imminent d'introduction de l'organisme pathogène Xylella fastidiosa (Well and Raju) sur le territoire français, au sens de l'article 16.2 de la directive 2000/20/CE,
Arrête :


Au sens du présent arrêté, on entend par :
(a) « Xylella fastidiosa », les souches européennes et non européennes de Xylella fastidiosa (Well and Raju) ;
(b) « végétaux spécifiés », tout végétal destiné à la plantation, autre que des semences, appartenant au genre ou à l'espèce listé en annexe.


La lutte contre Xylella fastidiosa est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national.


Importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers.
I. - L'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est absente doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire précisant dans les « déclarations additionnelles » le statut indemne du pays.
II. - L'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est présente ou dont l'absence n'est pas garantie, est interdite.
III. - Par dérogation, l'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est présente, peut être autorisée si ces végétaux sont originaires d'une zone reconnue indemne de Xylella fastidiosa, définie conformément aux normes internationales des mesures phytosanitaires, et que les végétaux ont été cultivés tout au long de leur existence sur un site de production enregistré et contrôlé par l'organisation nationale de la protection des végétaux.
Ces végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire comportant sous la rubrique « déclarations additionnelles », l'attestation que les végétaux ont été cultivés tout au long de leur vie dans une zone exempte. Le nom de la zone exempte doit être indiqué dans la rubrique « lieu d'origine ».
Des échantillons représentatifs doivent par ailleurs être prélevés par l'organisme officiel responsable du point d'entrée communautaire et faire l'objet d'un test permettant d'exclure la présence de Xylella fastidiosa.


Circulation de végétaux spécifiés au sein de l'Union européenne.
L'introduction de végétaux spécifiés originaires ou en provenance des zones délimitées au sein de l'Union européenne où Xylella fastidiosa est présente est interdite.

Article 5


Obligation de déclaration.


Tout propriétaire ou détenteur de végétaux spécifiés est tenu d'assurer une surveillance générale de ceux-ci. En cas de présence ou de suspicion de Xylella fastidiosa, il en fait la déclaration immédiatement auprès des directions régionales de l'agriculture, l'alimentation et la forêt selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES VÉGÉTAUX SPÉCIFIÉS AU SENS DE L'ARTICLE 1er (b)


    Acer macrophylum
    Acer platanoides
    Acer saccharum
    Acer rubrum
    Aesculus californica
    Ambrosia artemisiifolia
    Ambrosia acanthicarpa
    Ampelopsis arborea
    Acacia saligna
    Albizia julibrissin
    Baccharis halimifolia
    Brachiaria plantaginea
    Brassica
    Carya illinoinensis
    Catharanthus roseus
    Callicarpa americana
    Cercis occidentalis
    Catharanthus
    Chamaecrista fasciculata
    Chenopodium quinoa
    Chionanthus retusus
    Chitalpa tashkinensis
    Citrus
    Conium maculatum
    Coffea
    Coelorachis cylindrica
    Conium maculatum
    Cyperus eragrostis
    Echinochloa crus-galli
    Erodium moschatum
    Eucalyptus camaldulensis
    Fagus crenata
    Ficus carica
    Fraxinus pennsylvanica
    Ginkgo biloba
    Helianthus annuus
    Hemerocallis
    Hibiscus schizopetalus
    Ilex vomitória
    Ipomoea purpurea
    Jacaranda mimosifolia
    Juglans
    Juniperus ashei
    Lactuca serriola
    Lagerstroemia indica
    Lavandula dentata
    Ligustrum lucidum
    Lippia nodiflora
    Liriodendron tulipifera
    Lonicera japonica
    Liquidambar styraciflua
    Magnolia grandiflora
    Malva parviflora
    Medicago sativa
    Modiola caroliniana
    Morus alba
    Morus rubra
    Morus nigra
    Myrtus communis
    Nandina domestica
    Neptunia lutea
    Nerium oleander
    Nicotiana glauca
    Olea europaea
    Paspalum dilatatum
    Persea americana
    Platanus occidentalis
    Pinus taeda
    Phoenix roebelenii
    Phoenix reclinata
    Polygala myrtifolia
    Portulaca
    Pyrus pyrifolia
    Prunus
    Quercus imbricaria
    Quercus macrocarpa
    Quercus phellos
    Quercus alba
    Quercus coccínea
    Quercus lobata
    Quercus palustris
    Quercus velutina
    Quercus virginiana
    Quercus rubra
    Ratibida columnifera
    Rhamnus alaternus
    Rosmarinus officinalis
    Rubus trivialis
    Salix laevigata
    Salix lasiolepis
    Sambucus nigra
    Setaria magna
    Simmondsia chinensis
    Sorghum
    Spartium junceum
    Toxicodendron diversilobum
    Ulmus americana
    Vaccinium corymbosum
    Vinca
    Vitis
    Xanthium strumarium
    Westringia fruticosa


Fait le 2 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont