Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0101 du 30 avril 2015 page 7515
texte n° 26




Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1509759A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/17/AFSH1509759A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :

Article 1


Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.


L'arrêté du 10 avril 2013 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 3


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU D'ESTIMATION DU FONDS DE ROULEMENT INITIAL
    Tableau pour les établissements ayant la personnalité juridique


    EMPLOIS

    DONNÉES SELON
    bilan de N - 2

    MOUVEMENTS N - 1

    BILAN N - 1 PRÉVU

    Augmentations

    Diminutions

    Immobilisations (valeur brute)

    Compte 20

    Compte 21

    Compte 22 (sauf 229)

    Compte 23

    Compte 24 (solde 241-249)

    Compte 26

    Compte 27 sauf 2768

    Charges à répartir

    Compte 481

    Primes de remboursement des obligations

    Compte 169

    Créance dite « de l'article 58 »

    Balance d'entrée compte 41122 (41222 dans Clara)

    Créance de la sectorisation psychiatrique

    Compte 41661 (41461 dans Clara)

    Total des emplois

    Fonds de roulement


    RESSOURCES

    DONNÉES SELON
    bilan de N - 2

    MOUVEMENTS N - 1

    BILAN N - 1 PRÉVU

    Augmentations

    Diminutions

    Apports - fonds associatifs - c/102-103

    Ecarts de réévaluation et autres réserves - c/105 et autres 106 (1062, 1063, 1064, 10688)

    Excédent affecté à l'investissement - c/ 10682

    Subventions d'investissement - c/ 13

    Emprunts - c/ 16 sauf 166, 1688, 1632, et 169

    dont dettes - PPP c/1675

    Droits de l'affectant - c/ 229

    Amortissement des immobilisations - c/ 28

    Dépréciation des immobilisations - c/ 29

    Provisions réglementées - c/ 14

    dont provisions pour renouvellement des immos c/142

    Provisions pour risques et charges - c/ 15

    Réserve de trésorerie - c/ 10685

    Réserve de compensation - c/ 10686

    Réserve de comp. des ch. d'amort. - c/ 10687

    Report à nouveau - c/ 110

    Report à nouveau - c/ 119 (signe -)

    Résultat de l'exercice - c/ 12 (signe - si déficit)

    Fonds dédiés - c/ 19

    Dépréciation des stocks - c/ 39

    Dépréciation des comptes de tiers - c/ 49

    Dépréciation des comptes financiers - c/ 59

    Total des ressources

    Insuffisance de fonds de roulement


    Tableau pour les autres établissements


    EMPLOIS

    DONNÉES SELON
    bilan de N - 2

    MOUVEMENTS N - 1

    BILAN N - 1 PRÉVU

    Augmentations

    Diminutions

    Immobilisations (valeur brute)

    Compte 20

    Compte 21

    Compte 22 (sauf 229)

    Compte 23

    Compte 24 (solde 241-249)

    Compte 26

    Compte 27 sauf 2768

    Charges à répartir

    Compte 481

    Comptes de liaison investissement - c/ 1811

    Primes de remboursement des obligations

    Compte 169

    Créance dite « de l'article 58 »

    Balance d'entrée compte 41222 (41122 dans Helios)

    Créance de la sectorisation psychiatrique

    Compte 41461 (41661 dans Helios)

    Total des emplois

    Fonds de roulement


    RESSOURCES

    DONNÉES SELON
    bilan de N - 2

    MOUVEMENTS N - 1

    BILAN N - 1 PRÉVU

    Augmentations

    Diminutions

    Fonds associatifs c/102-103

    Ecarts de réévaluation et autres réserves - c/105 et autres 106 (1062, 1063, 1064, 10688)

    Excédent affecté à l'investissement - c/ 10682

    Subventions d'investissement - c/ 13

    Emprunts - c/ 16 sauf 166, 1688, 1632, et 169

    dont Dettes - PPP c/1675

    Droits de l'affectant - c/ 229

    Amortissement des immobilisations - c/ 28

    Dépréciation des immobilisations - c/ 29

    Comptes de liaison investissement - c/ 1811

    Provisions réglementées - c/ 14

    dont provisions pour renouvellement des immos c/142

    Provisions pour risques et charges - c/ 15

    Réserve de trésorerie - c/ 10685

    Réserve de compensation - c/ 10686

    Réserve de comp. des ch. d'amort. - c/ 10687

    Report à nouveau - c/ 110

    Report à nouveau - c/ 119 (signe -)

    Résultat de l'exercice - c/ 12 (signe - si déficit)

    Fonds dédiés - c/ 19

    Dépréciation des stocks - c/ 39

    Dépréciation des comptes de tiers - c/ 49

    Dépréciation des comptes financiers - c/ 59

    Total des ressources

    Insuffisance de fonds de roulement


Fait le 17 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome