Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

JORF n°0101 du 30 avril 2015
texte n° 42




Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

NOR: EINC1422250A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/16/EINC1422250A/jo/texte


Publics concernés : les collectivités locales responsables de la gestion du service public d'eau et d'assainissement désireuses d'expérimenter la tarification sociale de l'eau à compter du 1er janvier 2015.
Objet : préciser quels sont les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau dont les collectivités devront rendre compte dans leur rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté identifie les différents postes de coûts de gestion qui devront être chiffrés par les collectivités territoriales souhaitant expérimenter la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification sociale de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ».
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-5 ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement/simplification du 17 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Arrêtent :


Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements ayant mis en place l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau doivent faire figurer, au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le chiffrage des coûts de gestion du dispositif de tarification sociale de l'eau.
Les différents postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage sont les suivants :
1° Les coûts de gestion relatifs au lancement du dispositif expérimental :


- les coûts d'études préalables éventuelles, notamment celles relatives au recensement des différentes catégories d'abonnés ;
- les coûts de maîtrise d'œuvre d'ingénierie tarifaire et de conception du dispositif ;


2° Les coûts de gestion relatifs au déploiement du dispositif, notamment :


- les coûts d'élaboration et de mise à jour d'une base informatique des bénéficiaires des tarifs expérimentaux ;
- les coûts éventuels de développement d'un logiciel facturier ;
- les coûts éventuels de mise en place des conventions avec les partenaires concernés ;


3° Les coûts de gestion relatifs au suivi de cette expérimentation :


- les coûts de constitution et de réunion d'un comité de pilotage ;
- les coûts des différents sondages, études ou groupes de travail permettant de mesurer le déploiement du dispositif ;
- les coûts de communication et d'accompagnement des usagers.


Ces coûts comprennent les coûts supportés par la collectivité publique et les coûts supportés par des prestataires privés ou publics si ces coûts sont refacturés à la collectivité ou aux usagers du service. Ils sont calculés hors taxe.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin