Arrêté du 15 avril 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

JORF n°0111 du 14 mai 2015 page 8224
texte n° 10




Arrêté du 15 avril 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

NOR: DEVP1509157A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/DEVP1509157A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (BUREAU VERITAS) ;
Vu les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010, 1er décembre 2011, 10 octobre 2012, 9 décembre 2013 et 27 août 2014 portant extension et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (BUREAU VERITAS) ;
Vu la demande de la société BUREAU VERITAS en date du 13 mars 2015,
Arrête :

Article 1


L'agrément délivré à l'organisme suivant : BUREAU VERITAS, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 1511.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1136, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 1511, 2160, 2345, 2351, 2550, 2564, 2565, 2910, 2921, 2930, 2940 et 2950.

Article 2


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,

M. Pieyre