Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0100 du 29 avril 2015 page 7435
texte n° 10




Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENS1508826A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/MENS1508826A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27 (II, 4°) ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 modifié relatif aux bourses nationales ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 janvier 2015,
Arrête :


La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AGLAE » (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant), ayant pour finalité la gestion des aides directes et indirectes attribuées aux étudiants.
Le traitement comporte un téléservice auquel les étudiants accèdent au moyen d'un compte de connexion (identifiant national étudiant, mot de passe choisi par l'usager) leur permettant de déposer leur « dossier social étudiant » et de suivre son traitement.
Les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires accèdent à AGLAE au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qui leur sont personnellement attribués par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le traitement des dossiers de demandes d'aides.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :


- les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ;
- les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ;
- les directeurs régionaux des finances publiques.


Le département des études statistiques du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.


Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.


L'arrêté du 10 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est abrogé.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT


    1. Données relatives à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale :


    - numéro d'identification national étudiant (INE) ;
    - civilité (Mme, M.) ;
    - nom, prénom ;
    - adresse du domicile familial ;
    - adresse de l'étudiant si différente ;
    - date et lieu de naissance (département et commune) ;
    - numéro de téléphone ;
    - adresse électronique ;
    - nationalité (code pays), situation (réfugié, ressortissant de l'Union européenne, étranger résidant en France, etc.).


    2. Données relatives à la vie personnelle de l'étudiant :


    - situation de famille de l'étudiant (célibataire, marié, pacsé) ;
    - transmission d'un justificatif de la direction des affaires sanitaires et sociales ;
    - transmission d'un justificatif de la qualité d'orphelin ou de pupille de la nation ;
    - retraite du ou des parents de l'étudiant (transmission du justificatif, date de début de retraite) ;
    - décès des parents (transmission du justificatif, date du décès) ;
    - étrangers (indicateur de possession du justificatif, dates de début et de fin de séjour) ;
    - situation de handicap (seulement pour les demandes de logement adapté en résidence universitaire).


    3. Données relatives au cursus de l'étudiant :


    - nombre d'ECTS (European Credits Transfer System) ;
    - vœux d'études et inscription (rang du vœu, pays, académie, établissement, type de formation et niveau d'étude, échelon social [position par rapport au barème], distance séparant le domicile familial de l'établissement d'étude, total des points de charge), indice social ;
    - curriculum : année universitaire, centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de gestion, vœu d'étude, diplôme et mention, ECTS validés ;
    - type de baccalauréat (général, professionnel ou technologique) et année d'obtention du baccalauréat uniquement à des fins statistiques.


    4. Informations d'ordre économique et financier relatives à l'étudiant :


    - aides financières (aide principale et compléments) : type, décision, date de décision ;
    - nombre de droits à bourse consommés ;
    - indicateur de première demande ou de renouvellement des aides ;
    - CROUS de gestion et date de transfert ;
    - demande de logement : académie, secteur, résidence, type de logement, résidence et type de logement offert en substitution, le cas échéant, numéro du tour de placement et rang de classement de la demande, décision et date de décision, date d'arrivée et de départ du logement ;
    - origine des ressources (parents, père, mère…) ;
    - revenu brut global (RBG) de l'étudiant autonome fiscalement ;
    - revenu fiscal de référence (RFR) de l'étudiant autonome fiscalement ;
    - indicateur du versement d'une pension ;
    - échéancier de paiements des aides : année de gestion, numéro de mensualité et d'ordre dans la mensualité, catégorie de l'aide (principale ou complément), type d'aide, échelon (décision), montant mensuel, numéro du mois de liquidation, date de paiement, données d'identification comptable ;
    - coordonnées bancaires de l'étudiant ;
    - arrêtés successifs pour chaque aide attribuée et liquidée : numéro sériel, identifiant du CROUS de gestion, catégorie de l'aide, décision, montant initial et nouveau et rappel le cas échéant, date et auteur de l'arrêté.


    5. Données relatives aux parents de l'étudiant :


    - nom, prénom du représentant légal de l'étudiant ;
    - civilité (Mme, M.) du représentant légal de l'étudiant ;
    - revenu brut global (RBG) du foyer fiscal de l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt du dossier social étudiant ;
    - revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt du dossier social étudiant ;
    - année de référence du revenu brut global ;
    - catégorie socioprofessionnelle du chef de famille ;
    - jugement de divorce (date, possession du justificatif, versement d'une pension) ;
    - points de charges attribués selon le nombre d'enfants étudiant dans le supérieur ;
    - points de charge attribués selon le nombre d'enfants autres (non étudiant dans le supérieur).


Fait le 14 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous