Arrêté du 14 avril 2015 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

JORF n°0146 du 26 juin 2015 page 10751
texte n° 27




Arrêté du 14 avril 2015 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

NOR: AFSH1512353A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/AFSH1512353A/jo/texte


Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 14 avril 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France dénommé « RESAH-IDF », dont le siège est fixé au 47, rue de Charonne, 75011 Paris, résultant des modifications apportées par les avenants 3 et 4, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « RÉSEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS D'ÎLE-DE-FRANCE » (RESAH-IDF)


    1. Dénomination


    Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France « RESAH-IDF ».


    2. Objet du groupement


    Le GIP « Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France » a pour objet :
    1. D'aider, dans le respect de leur autonomie de gestion, les organismes intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social et social francilien et relevant du statut de pouvoir adjudicateur au sens des directives européennes sur les marchés publics à :


    - optimiser l'organisation, le fonctionnement de leurs achats et de leurs approvisionnements, par la mise en place, notamment, d'un échelon mutualisé de formation, de conseil, de benchmarking et d'appui à la professionnalisation des actions ;
    - élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les segments d'achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et en agissant en tant que centrale d'achat régionale spécialisée dans le secteur sanitaire, médico-social et social ;
    - développer un système d'information « achats - approvisionnements - consommation » commun efficient ;
    - maîtriser leurs consommations en veillant notamment au respect des bonnes pratiques d'utilisation ;
    - engager des actions de coopération dans le domaine de la logistique hospitalière.


    2. De soutenir le mouvement en cours de réorganisation et de professionnalisation des achats hospitaliers engagé par le ministère de la santé en apportant notamment son appui et son expertise à des établissements et organismes intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social et social ayant leur siège social dans d'autres régions que l'Ile-de-France.
    3. De développer des relations de coopération et d'échange, notamment au niveau européen, avec les autres opérateurs intervenant dans le domaine de la professionnalisation et de la mutualisation des achats dans le secteur sanitaire, médico-social et social.
    Le GIP pourra, dans l'exercice de ses missions, développer autant que de besoin des prestations de service spécifiques pour répondre à la demande individuelle ou groupée d'un ou plusieurs de ses membres ou de personnes tierces.


    3. Identité de ses membres


    1. Groupement de coopération sanitaire GCS D-SIS IF, 3, avenue Victoria, 75018 Paris Cedex 04 ;
    2. Etablissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris ;
    3. Centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75012 Paris ;
    4. Etablissement public de santé Perray-Vaucluse, 15, avenue de la Porte-de-Choisy, 75013 Paris ;
    5. Centre hospitalier René Albertier de Coulommiers, 4, rue Gabriel-Péri, 77527 Coulommiers ;
    6. Centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau ;
    7. Centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun ;
    8. Centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, 77104 Meaux ;
    9. Centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 Montereau ;
    10. Centre hospitalier Léon Binet de Provins, route de Chalautre, 77488 Provins ;
    11. Centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours ;
    12. Hôpital local de Tournan-en-Brie, 99, rue de Paris, 77220 Tournan-en-Brie ;
    13. Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne ;
    14. Hôpital local de Brie-Comte-Robert, 17, rue Petit-de-Beauverger, 77170 Brie-Comte-Robert ;
    15. Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, 2, boulevard Sully, 78200 Mantes-la-Jolie ;
    16. Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, 1, rue Philippe-Mithouard, 78363 Montesson ;
    17. Hôpital du Vésinet, 72, avenue de la Princesse, 78110 Le Vésinet ;
    18. Centre hospitalier André Mignot de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay ;
    19. Centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan ;
    20. Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 20, rue Armagis, 78105 Saint-Germain-en-Laye ;
    21. Centre hospitalier de la Mauldre, 23, rue Saint-Louis, 78760 Jouars-Pontchartrain ;
    22. Centre hospitalier de Rambouillet, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet ;
    23. Hôpital local de Houdan, 42, rue de Paris, 78550 Houdan ;
    24. Centre hospitalier Jean-Martin Charcot de Plaisir, 30, avenue Marc-Laurent, 78375 Plaisir ;
    25. Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, 78375 Plaisir ;
    26. Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion, Longchêne, 78830 Bullion ;
    27. Centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon ;
    28. Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, 26, avenue Charles-de-Gaulle, 91152 Etampes ;
    29. Etablissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes, avenue du 8-Mai-1945, 91152 Etampes ;
    30. Centre hospitalier sud-francilien d'Evry, 59, boulevard Henri-Dunant, 91100 Corbeil-Essonnes ;
    31. Centre hospitalier général de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91161 Longjumeau ;
    32. Centre hospitalier d'Orsay, 4, place du Général-Leclerc, 91401 Orsay ;
    33. Centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, 9, rue Camille-Flammarion, 91265 Juvisy-sur-Orge ;
    34. Etablissement public de santé Erasme d'Antony, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony ;
    35. Centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine - Puteaux, 36 boulevard du Général-Leclerc, 92205 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
    36. Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, 403, avenue de la République, 92014 Nanterre ;
    37. Centre hospitalier départemental Stell de Rueil-Malmaison, 1, rue Charles-Drot, 92501 Rueil-Malmaison ;
    38. Centre hospitalier des Quatre Villes (Chaville, Saint-Cloud, Sèvres, Ville-d'Avray), 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud Cedex ;
    39. Fondation Roguet de Clichy, 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy ;
    40. Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
    41. Centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-Pierre-Delafontaine, 93205 Saint-Denis ;
    42. Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, 10, avenue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil ;
    43. Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois ;
    44. Etablissement public de santé mentale de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne ;
    45. Centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil ;
    46. Etablissement public de santé national de Fresnes, 1, allée des Thuyas, 94832 Fresnes ;
    47. Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Fondation Vallée, 7, rue Benserade, 94257 Gentilly ;
    48. Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, 40, allée de la Source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges ;
    49. Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise de Beaumont-sur-Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise ;
    50. Hôpital Simone Veil-groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency ;
    51. Centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Bernard-Février, 95503 Gonesse Cedex ;
    52. Groupement hospitalier intercommunal du Vexin de Magny-en-Vexin, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin ;
    53. Centre hospitalier de Carnelle de Saint-Martin-du-Tertre, 2, allée de la Fontaine-au-Roy, 95270 Saint-Martin-du-Tertre ;
    54. Centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles ;
    55. Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, 95107 Argenteuil ;
    56. Hôpital Le Parc de Taverny, chemin des Aumuses, 95153 Taverny ;
    57. Centre hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie ;
    58. Hôpitaux de Saint-Maurice, 12-14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice ;
    59. Syndicat interhospitalier Dailly, 3 place Silly, 92210 Saint-Cloud Cedex ;
    60. Institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé ;
    61. Centre de gérontologie Les Abondances de Boulogne-Billancourt, 56, rue des Abondances, 92100 Boulogne-Billancourt ;
    62. Centre de gérontologie de Chevreuse (Philippe Dugue), 1, rue Jean-Mermoz, 78472 Chevreuse ;
    63. Etablissement public national Antoine Koenigswater de Janville-sur-Juine, rue Janville-Gillevoisin, 91510 Janville-sur-Juine ;
    64. Maison de retraite Les Marronniers de Levallois-Perret, 36, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92300 Levallois-Perret ;
    65. Maison de retraite Emile Gérard de Livry-Gargan, 30, allée de Joinville, 93190 Livry-Gargan ;
    66. Maison de retraite Jacques Achard de Marly-la-Ville, 36, rue du Colonel-Fabien, 95670 Marly-la-Ville ;
    67. Maison de retraite médicalisée de Mormant, 38, rue Pasteur, 77720 Mormant ;
    68. Etablissement médico-social public La Chocolatière de Noisiel, grande allée des Impressionnistes, 77186 Noisiel ;
    69. Centre de gérontologie Les Aulnettes à Viroflay, 31, rue Joseph-Bertrand, 78220 Viroflay ;
    70. Maison de retraite Foyer des israélites réfugiés de Paris, 5, rue de Varize, 75016 Paris ;
    71. EHPAD Le Clos fleuri à Donnemarie-Dontilly, 12, rue du Parc, 77520 Donnemarie-Dontilly ;
    72. GCSMS Les EHPAD publics du Val-de-Marne, 73, rue d'Estienne-d'Orves, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
    73. Maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais, 36, rue de l'Hôtel-de-Ville, 77890 Beaumont-du-Gâtinais ;
    74. Maison de retraite Saint-Séverin de Château-Landon, 34, rue de la Ville-Forte, 77570 Château-Landon ;
    75. Maison de retraite de Crécy-la-Chapelle, 18, rue de la Chapelle, 77580 Crécy-la-Chapelle ;
    76. EHPAD Les Tamaris de Crouy-sur-Ourcq, 13, avenue de Fussy, 77840 Crouy-sur-Ourcq ;
    77. Maison de retraite du château de Challeau de Dormelles, chateau de Challeau, 77130 Dormelles ;
    78. Maison de retraite du canton du Châtelet-en-Brie, 2, chemin de la Ferlandière, 77820 Le Châtelet-en-Brie ;
    79. Maison de retraite Arthur Vernes de Moret-sur-Loing, 20, rue des Fossés, 77250 Moret-sur-Loing ;
    80. EHPAD Les Patios de Nangis, 6, boulevard Voltaire, 77370 Nangis ;
    81. Maison de retraite médicalisée Pierre Comby de Rozay-en-Brie, 1, rue de l'Hospice, 77540 Rozay-en-Brie ;
    82. EHPAD Mathurin Fouquet de Samois-sur-Seine, 1, rue du Petit-Pont, 77920 Samois-sur-Seine ;
    83. Maison de retraite Richard de Conflans-Sainte-Honorine, 2, boulevard Richard-Garnier, 78702 Conflans-Sainte-Honorine ;
    84. Maison de retraite publique EHPAD Les Oiseaux de Sartrouville, 17, rue du Lieutenant-Rousselot, 78500 Sartrouville ;
    85. EHPAD Les Tilleuls de Triel-sur-Seine, rue Charles-Dupuis, 78510 Triel-sur-Seine ;
    86. EHPAD de La Ferté-Alais, 15, rue du Docteur-Amodru, 91590 La Ferté-Alais ;
    87. Maison de retraite publique Le Manoir de Montgeron, 7, rue Aristide-Briand, 91230 Montgeron ;
    88. Maison de retraite Résidence File-Etoupe de Montlhéry, square Thibault-File-Etoupe, 91312 Montlhéry ;
    89. EHPAD La Pie voleuse de Palaiseau, 1, avenue de la République, 91120 Palaiseau ;
    90. Maison de retraite d'Hautefeuille de Saint-Vrain, 45, rue des Noblets, 91770 Saint-Vrain ;
    91. EHPAD Le Domaine de Charaintru de Savigny-sur-Orge, 3, avenue de l'Armée-Leclerc, 91600 Savigny-sur-Orge ;
    92. Maison de retraite Aulagnier d'Asnières-sur-Seine, 28-30, rue Auguste-Bailly, 92600 Asnières-sur-Seine ;
    93. Maison de retraite Lasserre d'Issy-les-Moulineaux, 4, rue Séverine, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
    94. EHPAD Sainte-Emilie de Clamart, 81, avenue Adolphe-Schneider, 92140 Clamart ;
    95. Maison de retraite Résidence La Chesnaye de Suresnes, 25, route des Fusillés-de-la-Résistance, 92151 Suresnes ;
    96. Maison de retraite publique Lumières d'automne de Saint-Ouen, 15 bis, rue Edgar-Quinet, 93400 Saint-Ouen ;
    97. Centre de gérontologie Constance Mazier d'Aubervilliers, 4, rue Hemet, 93300 Aubervilliers ;
    98. Service de santé des armées, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12 ;
    99. Institut mutualiste Montsouris, 42, boulevard Jourdan, 75014 Paris ;
    100. CHRS L'Equinoxe, 1, avenue Nicolas-About, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
    101. EHPAD d'Ablis, 31, rue Pierre-Trouvé, 78660 Ablis ;
    102. Résidence de l'Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés, 3, impasse de l'Abbaye, 94106 Saint-Maur-des-Fossés ;
    103. Résidence Les Bords de Marne à Bonneuil-sur-Marne, 9-11, avenue du Maréchal-Leclerc, 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
    104. Résidence La Cité verte, 4, rue de la Cité-Verte, 94370 Sucy-en-Brie ;
    105. EHPAD Les Lilas à Vitry-sur-Seine, 70, rue des Carrières, 94400 Vitry-sur-Seine ;
    106. Institution nationale des Invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris ;
    107. Syndicat interhospitalier Blanchisserie, 15-17, boulevard Franz-Liszt, 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
    108. Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière du Val-d'Oise, 25, rue Pierre-de-Theilly, 95530 Gonesse Cedex ;
    109. Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, 25, rue Manin, 75019 Paris ;
    110. EHPAD Degommier de Cerny, 12, rue Degommier, 91590 Cerny ;
    111. Maison de retraite du Parc à Fontenay-aux-Roses, 1, rue Scarron, 92260 Fontenay-aux-Roses ;
    112. Maison de retraite Madeleine Verdier à Montrouge, 5, allée de la Vallière, 92120 Montrouge ;
    113. Maison de retraite La Seigneurie à Pantin, 7, rue Kléber, 93697 Pantin ;
    114. Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris ;
    115. Centre départemental enfants et familles de Saint-Denis (Etablissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis), 1-3, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny ;
    116. Centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex ;
    117. Groupe hospitalier Paul Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex ;
    118. UGECAM Ile-de-France, 12, villa Lourcine, rue Cabanis, 75014 Paris ;
    119. Centre hospitalier René Dubos de Pontoise, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95303 Pontoise Cedex ;
    120. Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, 185, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris ;
    121. Clinique médicale de la Porte verte, 6, avenue Maréchal-Franchet-d'Esperey, BP 455, 78004 Versailles Cedex ;
    122. Hôpital Foch à Suresnes, 40, rue Worth, 92151 Suresnes ;
    123. Centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12 ;
    124. Maison de retraite La Forêt de Séquigny à Sainte-Geneviève-des-Bois, chemin de la Mare-au-Chanvre, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois ;
    125. Blanchisserie interhospitalière de Seine-et-Marne, zone industrielle, rue du Vide-Arpents, 77100 Meaux ;
    126. EPDAGEPE (Etablissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD publics en Essonne), EHPAD de Morangis, voie du Cheminet, 91420 Morangis ;
    127. Maison de retraite Jules Fossier, 3, rue Demaison, 95380 Louvres ;
    128. EHPAD de Luzarches, maison du Val d'Ysieux, 1, place de la République, 95270 Luzarches ;
    129. ESAT Marsoulan, 64-68, rue Robespierre, 93105 Montreuil Cedex ;
    130. EHPAD de Neuilly-sur-Seine, 20, rue des Graviers, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
    131. Centre hospitalier des Courses, 19 bis, avenue Eglé, 78600 Maisons-Laffitte ;
    132. Centre communal d'action sociale de Versailles, 6, impasse des Gendarmes, BP 621, 78006 Versailles ;
    133. EHPAD de Viarmes, 3, rue Kleinpeter, 95270 Viarmes ;
    134. EHPAD Le Marais, 25 bis, rue Ernest-Delbet, 77230 La Ferté-Gaucher ;
    135. GCSMS Les EHPAD publics de l'Essonne, 174, voie du Cheminet, 91420 Morangis.


    4. Adresse du siège du groupement


    Le siège social du GIP est fixé au 47, rue de Charonne, 75011 Paris.


    5. Durée


    Le GIP est constitué pour une durée de dix années à compter de la date de publication du premier arrêté interministériel d'approbation.


    6. Régime comptable applicable


    Le GIP applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
    L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
    La tenue des comptes du GIP est assurée par un agent comptable désigné par le ministère du budget. Il est convié avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
    Les achats réalisés sur le budget du GIP sont soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.


    7. Régime applicable aux personnels propres du groupement


    Les personnels sont salariés du GIP selon les modalités du droit public et placés sous l'autorité du directeur. Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au GIP.


    8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Ce groupement d'intérêt public est régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 108, qui dispose que :
    « La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée, lorsque le groupement a été constitué avec capital, à proportion de leur part dans le capital et, dans le cas contraire, à raison de leur contribution aux charges du groupement.
    Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. »


    9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
    9.1. Capital du groupement


    Le groupement est constitué sans capital.


    9.2. Assemblée générale


    L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du GIP.
    Chaque membre bénéficie d'une voix à l'assemblée générale.


    9.3. Conseil d'administration


    Le conseil d'administration est composé de la façon suivante :


    - dix administrateurs représentant les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, désignés par et parmi les membres du GIP relevant de ces statuts ;
    - quatre administrateurs représentant les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif habilités partiellement ou totalement à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, désignés parmi et par les membres du GIP relevant de ces statuts ;
    - un administrateur représentant les structures de coopération interétablissements, désigné parmi et par les membres du GIP relevant de ce statut ;
    - un administrateur par fédération d'établissements adhérente au GIP.


    9.3.1. Membres à voix délibérative :
    Les administrateurs titulaires sont membres à voix délibérative.
    Chaque administrateur dispose d'une voix.
    Les administrateurs titulaires et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans.
    9.3.2. Membres à voix consultative :


    - le directeur de l'ARS ;
    - l'agent comptable du GIP.


    Le président du conseil d'administration peut également inviter toute autre personne compétente aux réunions du conseil d'administration en fonction de l'ordre du jour.