Arrêté du 13 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques

JORF n°0091 du 18 avril 2015
texte n° 20




Arrêté du 13 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques

NOR: FCPE1506332A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/13/FCPE1506332A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 relatif au classement des postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques,
Arrête :


Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2012 susvisé, une ligne est insérée sous la ligne « chef de service comptable de 1re, de 2e et 3e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1 » comme suit :


Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C +

3,7


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric