Arrêté du 6 mars 2015 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants

JORF n°0060 du 12 mars 2015
texte n° 23




Arrêté du 6 mars 2015 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants

NOR: AFSS1506208A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/6/AFSS1506208A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-2-1, R. 315-5 et R. 611-63-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-1 et suivants, L. 4141-1 et suivants et L. 4221-1 et suivants ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2015,
Arrêtent :


L'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. - A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
« Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme, en tant que de besoin, les jurys pour les concours de médecin-conseil, de chirurgien-dentiste-conseil et de pharmacien-conseil.
Chaque jury est chargé d'élaborer les sujets des épreuves, d'apprécier la valeur des candidats et de proposer la liste des candidats reçus au concours.
Chaque jury est présidé :


- soit par un membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire régi par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, proposé par les médecins conseils nationaux du régime général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et du régime social des travailleurs indépendants ;
- soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.


Outre son président, le jury du concours de médecin-conseil comporte deux sous-jurys chargés respectivement d'apprécier la valeur des candidats aux épreuves orales technique et d'entretien avec le jury prévues à l'article 4.
Le sous-jury chargé de l'épreuve technique prévue au deuxième alinéa de l'article 4 comprend :
1° Un médecin-conseil régional adjoint du contrôle médical du régime général de l'assurance maladie, président du sous-jury ;
2° Un médecin chef de service d'un échelon local du contrôle médical du régime général de l'assurance maladie ;
3° Un médecin-conseil régional ou un médecin-conseil chef de service de niveau B du service médical du régime social des travailleurs indépendants, proposé par le médecin-conseil national de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants.
Les membres du jury mentionnés aux 1° et 2° sont proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le sous-jury chargé de l'épreuve d'entretien prévue au deuxième alinéa de l'article 4 comprend :
1° Un médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie, président du sous-jury ;
2° Un médecin-conseil régional adjoint ou médecin-conseil niveau B exerçant des responsabilités managériales du régime général de la sécurité sociale ;
3° Un agent de direction du régime général (établissement public ou direction régionale du service médical) ;
4° Un médecin-conseil régional ou un agent de direction de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, proposé par le médecin-conseil national de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;
5° Une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines du réseau médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou un agent de direction du régime général (établissement public ou direction régionale du service médical) proposée par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
6° Lorsque des postes sont susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines représentant les agences régionales de santé, proposée par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Les membres du jury mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Outre leur président, les jurys des concours de pharmacien-conseil et de chirurgien-dentiste-conseil comprennent :
1° Un médecin-conseil régional du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
2° Un praticien-conseil niveau B exerçant des responsabilités managériales ou technique du régime général de la sécurité sociale ;
3° Un médecin-conseil régional ou un agent de direction de la Caisse nationale du régime social des indépendants, proposé par le médecin-conseil national de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;
4° Une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines du réseau médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou un agent de direction du régime général (établissement public ou direction régionale du service médical) proposés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
5° Lorsque des postes sont susceptibles d'être offerts en agence régionale de santé, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines représentant les agences régionales de santé, proposée par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Les membres du jury mentionnés aux 1° et 2° sont proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le président de chacun des trois jurys peut en tant que de besoin constituer des groupes d'examinateurs en raison du nombre de candidats inscrits, en veillant à respecter la composition des jurys définie par le présent article.
Les présidents et membres des jurys sont présents durant la totalité des épreuves et délibérations.
Le jury comprend, pour chaque membre, un suppléant ayant la même qualité et proposé par la même autorité. »
III. - L'article 4 est ainsi rédigé :
« I. - Le concours de médecin-conseil comporte deux épreuves orales :
1° Une épreuve technique permettant au jury, à partir d'une mise en situation, d'évaluer la capacité du candidat à traiter une situation médico-administrative (durée : trente minutes précédées de quinze minutes de préparation ; coefficient 1) ;
2° Un entretien avec le jury lui permettant, à partir d'une mise en situation, d'évaluer l'adéquation du profil du candidat à la fonction de médecin-conseil, sa connaissance de l'environnement, son projet professionnel et son aptitude à travailler en équipe (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
II. - Les concours de pharmacien-conseil et de chirurgien-dentiste-conseil comportent une épreuve écrite et une épreuve orale :
1° Une note de synthèse à partir de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale ou à des cas individuels relevant de l'exercice du contrôle médical (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2° Un entretien avec le jury à partir d'une étude de cas ou d'une question d'actualité permettant au candidat de valoriser ses connaissances, son expérience professionnelle éventuelle et ses motivations (durée : trente minutes précédées de quinze minutes de préparation ; coefficient 1).
L'épreuve écrite est anonyme. Elle fait l'objet d'une double correction.
Pour chacun des trois concours, chaque épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure ou égale à 6 est éliminatoire. Pour être admis, les candidats devront avoir obtenu la moyenne aux deux épreuves cumulées.
A l'issue des épreuves orales, chaque jury établit la liste des candidats admis. »
IV. - L'article 5 est rédigé comme suit :
« Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission des candidats proposés par les différents jurys établie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et publiée aux Bulletins officiels Santé - Protection sociale - Solidarité.
Chaque liste comprend un nombre total de candidats reçus qui peut excéder de 30 % au maximum le nombre de postes offerts audit concours dans les deux régimes et les agences régionales de santé.
La durée de validité de la liste des lauréats est fixée à deux ans à compter de sa publication.
Chaque candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'ensemble des concours. »


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau