Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

JORF n°0059 du 11 mars 2015 page 4626
texte n° 31




Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

NOR: AFSH1506177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/AFSH1506177A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-1 et R. 162-42-7-1,
Arrêtent :


I. - Pour l'application du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, sont définis comme suit :
1° L'établissement réalisant cette activité est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de l'activité dudit établissement, n'excède pas dix mille séjours ;
2° La durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure à :


- soixante minutes pour l'activité de médecine ;
- soixante minutes pour l'activité de chirurgie ;
- quarante-cinq minutes pour l'activité de soins d'obstétrique ;
- trente minutes pour l'activité d'urgences ;


3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par l'établissement est supérieure à quarante pour cent de l'activité produite dans sa zone d'attractivité ;
4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement n'excède pas quatre-vingts habitants par kilomètre carré.
II. - Les durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale correspondent à la moyenne des temps de trajet routier en automobile aux heures pleines et aux heures creuses. Elles sont mesurées en minutes et calculées à partir des distances routières intercommunales et des zones d'accessibilité des établissements en tenant compte d'informations décrivant le réseau routier et l'environnement géographique.


I. - Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
1 800 séjours pour l'activité de médecine ;
2 000 séjours pour l'activité de chirurgie ;
1 200 accouchements pour l'activité de soins d'obstétrique ;
11 000 passages non suivis d'hospitalisation pour l'activité d'urgences.
Les montants de ces forfaits sont fixés par l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R. 162-42-1 du même code.
II. - Le plafond mentionné au V de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à vingt-cinq pour cent.


La liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique prévu par l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES éTABLISSEMENTS DE SANTé éLIGIBLES à UN FINANCEMENT AU TITRE DES ACTIVITéS DE SOINS RéPONDANT à DES CRITèRES D'ISOLEMENT GéOGRAPHIQUE


    RÉGION

    FINESS JURIDIQUE

    RAISON SOCIALE (SITE GÉOGRAPHIQUE)

    FINESS GÉOGRAPHIQUE

    Aquitaine

    240000059

    CH de Bergerac

    240000372

    240000448

    Centre hospitalier Sarlat

    240000687

    330780495

    Clinique mutualiste du Médoc

    330780495

    640017638

    Centre hospitalier de Saint-Palais

    640017646

    Auvergne

    150780088

    Centre hospitalier de Saint-Flour

    150000032

    150780468

    Centre hospitalier de Mauriac

    150000164

    430000018

    Centre hospitalier Le Puy - Emile Roux

    430000117

    430000034

    Centre hospitalier de secteur de Brioude

    430000190

    630780997

    Centre hospitalier d'Ambert

    630000412

    630781029

    Centre hospitalier de Thiers

    630000446

    Bourgogne

    210010070

    CH intercommunal Châtillon-Montbard

    210987665

    210780706

    Centre hospitalier Robert Morlevat

    210987699

    580780070

    CH Clamecy

    580972669

    Bretagne

    290000017

    CHRU Brest site - hôpital de Carhaix

    290000256

    350000048

    Centre hospitalier de Redon

    350000162

    560014748

    CHCB - Site Kério

    560000143

    Centre

    280500075

    CH Châteaudun

    280000662

    360000079

    CH du Blanc

    360000160

    410000103

    CH Romorantin-Lanthenay

    410000046

    Champagne-Ardenne

    080001969

    Centre hospitalier de Vouziers

    080000276

    Corse

    2A0000154

    Clinique du sud de la Corse

    2A0000154

    2B0004246

    CH Corte

    2B0000038

    2B0005342

    CH Calvi

    2B0005359

    Franche-Comté

    250000452

    CHI Haute Comté site de Pontarlier

    250000700

    390780161

    CH Louis Jaillon Saint-Claude

    390000065

    700004591

    CHI site de Vesoul

    700000029

    700780026

    CH du Val de Saône P Vitter Gray

    700000011

    Languedoc-Roussillon

    340780717

    Clinique Saint-Louis

    340780717

    480780097

    Centre hospitalier Mende

    480000017

    660780776

    Clinique Saint-Michel

    660780776

    Limousin

    190000075

    Centre hospitalier d'Ussel

    190000091

    230780041

    Centre hospitalier Guéret

    230000820

    230780058

    Site Croix blanche

    230004657

    870000023

    Centre hospitalier Saint-Junien

    870000098

    870000031

    Centre hospitalier J. Boutard Saint-Yrieix

    870000270

    Lorraine

    550000020

    CH de Verdun - Hôpital Saint-Nicolas

    550000012

    880007299

    CHI L'Ouest vosgien site Neufchâteau

    880000054

    Midi-Pyrénées

    090780107

    CH du pays d'Olmes

    090001629

    090781816

    CH J. Ibanes de Saint-Lizier

    090782244

    120004528

    Centre hospitalier de Millau

    120004569

    120004619

    Centre hospitalier de Saint-Affrique

    120004668

    120780044

    CH de Rodez hôpital Jacques Puel

    120000039

    120780069

    CH Villefranche-de-Rouergue

    120000054

    120780085

    CH Pierre Delpech Decazeville

    120000070

    310780671

    Centre hospitalier Comminges Pyrénées

    310009279

    310780671

    Centre hospitalier Comminges Pyrénées

    310000310

    320780117

    Centre hospitalier d'Auch

    320000086

    460780083

    Centre hospitalier Figeac Maquisards

    460000045

    460780091

    centre hospitalier Saint-Céré

    460000052

    460780216

    Centre hospitalier Jean Rougier Cahors

    460000110

    Pays de la Loire

    440000313

    Centre hospitalier Châteaubriant

    440000503

    720000066

    Centre hospitalier Château-du-Loir

    720000124

    Picardie

    020000253

    CH Laon

    020000394

    Poitou-Charentes

    160000485

    Centre hospitalier Labajouderie

    160000311

    160000493

    Centre hospitalier de Ruffec

    160000337

    860780097

    Centre hospitalier de Montmorillon

    860000058

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    040780215

    Centre hospitalier de Manosque

    040000093

    040788879

    Centre hospitalier de Digne-les-Bains

    040000911

    050000116

    CH des Escartons de Briançon

    050000231

    Rhône-Alpes

    010780062

    CH Docteur Recamier Belley

    010000032

    070005566

    CH d'Aubenas

    070000609

    260000104

    Centre hospitalier Die

    260000286

    730780525

    CH de Bourg-Saint-Maurice

    730000247


Fait le 4 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau