Arrêté du 26 mars 2015 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

JORF n°0084 du 10 avril 2015 page 6483
texte n° 17




Arrêté du 26 mars 2015 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

NOR: MENR1508003A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/MENR1508003A/jo/texte


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mars 2015, la convention constitutive modificative du « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche » (GIP RENATER) est approuvée. Un extrait de cette convention constitutive telle que modifiée par la convention constitutive modificative figure en annexe du présent arrêté. Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche » (GIP RENATER).

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU « GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE RÉSEAU NATIONAL DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR LA TECHNOLOGIE, L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE (GIP RENATER) » TELS QUE MODIFIÉS PAR LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE
    1. Dénomination


    La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche ».
    Son sigle est « RENATER ».


    2. Objet


    Le groupement a pour objet :


    - de fournir aux acteurs de la communauté recherche et éducation les moyens de communication numérique haut débit et de gestion des données liées en France (métropolitaine, dans les ROM et dans les COM) sur la base de réseaux, d'infrastructures et de services ;
    - d'assurer que l'ensemble de ces moyens sont sécurisés ;
    - d'assurer l'interconnexion aux réseaux de recherche et éducation mondiaux ;
    - d'assurer les travaux des équipes en réseau et de répondre aux besoins avancés et innovants de la communauté recherche et éducation ;
    - d'assurer une mission de conseil, d'expertise, de fournir des moyens ou des services de communication dans ses domaines de compétence auprès de l'Etat et d'autres entités publiques français ou étrangers, dans la mesure où cela n'impose pas au groupement des obligations incompatibles avec sa mission de fourniture de services à la Communauté recherche et éducation.


    3. Identité de ses membres


    L'Etat, représenté par le ou les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    La Conférence des présidents d'université.
    Le Centre national de la recherche scientifique.
    Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
    Le Centre national d'études spatiales.
    L'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
    L'Institut national de la recherche agronomique.
    Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
    L'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
    Le Bureau de recherches géologiques et minières.
    L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
    L'Institut de recherche pour le développement.
    L'Office national d'études et de recherches aérospatiales.


    4. Adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est fixé au 23-25, rue Daviel, 75013 Paris.
    Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.


    5. Durée de la convention


    Le groupement, initialement créé à compter du 3 février 1993, est prorogé pour une durée de quinze ans à compter de la publication de l'arrêté approuvant la présente convention constitutive.


    6. Régime comptable


    Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.


    7. Personnels


    Le groupement est autorisé, dans la limite de son budget, à recruter du personnel propre sous contrats à durée déterminée ou indéterminée. Les personnels propres sont alors recrutés selon les règles du code du travail.


    8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Les membres sont tenus des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
    Ils ne sont pas solidaires.


    9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement


    Le groupement est constitué sans capital.
    Les voix des membres de l'assemblée générale sont réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessous.


    MEMBRES

    NOMBRE DE VOIX

    Etat, à savoir :
    - le ministère chargé de l'éducation nationale

    2

    - le ministère chargé de l'enseignement supérieur

    2

    - le ministère chargé de la recherche

    2

    CNRS

    2

    CEA

    2

    INRIA

    2

    CNES

    2

    INRA

    2

    CIRAD

    2

    INSERM

    2

    BRGM

    2

    IRSTEA

    2

    IRD

    2

    ONERA

    2

    CPU

    2

    Total

    30


    Au conseil d'administration, les droits de vote des administrateurs membres du conseil d'administration sont répartis comme suit :


    ORGANISMES ADMINISTRATEURS

    NOMBRE
    d'administrateurs

    DROITS
    de vote

    Administrateurs de droit

    Etat, à savoir :
    - le ministère chargé de l'éducation nationale
    - le ministère chargé de l'enseignement supérieur
    - le ministère chargé de la recherche

    1
    1
    1

    19 %

    CNRS

    1

    19 %

    CPU

    1

    19 %

    CEA

    1

    7 %

    INRIA

    1

    7 %

    CNES

    1

    7 %

    Administrateurs élus

    Autres administrateurs

    3

    3 × 5 %

    Personnalités extérieures

    2

    2 × 3,5 %

    Total

    13

    100 %


    Les droits de vote des représentants de l'Etat sont indivis.