Arrêté du 26 mars 2015 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5764
texte n° 49




Arrêté du 26 mars 2015 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

NOR: AFSH1507920A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/AFSH1507920A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 mars 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 », dont le siège est fixé 12, rue Dubernat à Talence, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 3 est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GIP-PH7
    Article 1er
    Création et dénomination


    Il est constitué entre les soussignés :
    1. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, établissement public de santé, dont le siège social est situé 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, représenté par son directeur général, M. Alain HERIAUD, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 6 juillet 2005.
    2. Le groupement d'intérêt public CPAGE, groupement d'intérêt public, dont le siège social est situé parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue de Broglie, 21000 Dijon, représenté par son directeur, M. Gilles LEGER à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 15 juin 2005.
    3. Le centre hospitalier universitaire de Grenoble, établissement public de santé, dont le siège social est situé CHU La Tronche, 38700 La Tronche, représenté par son directeur général, M. Jean-Pierre BASTARD, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 2005.
    4. Le groupement d'intérêt public « Midi-Picardie informatique hospitalière », dont le siège social est situé 12, rue Michel-Labrousse, BP 93668, 31036 Toulouse Cedex 1, représenté par son directeur, M. Pierre MAGGIONI, à l'effet des présentes par délibération de l'assemblée générale en date du 25 mai 2005.
    5. Le groupement d'intérêt public « Santé informatique de Bretagne », établissement public administratif, dont le siège social est situé 4, rue du Professeur-Pecker, CS 76513, 35065 Rennes Cedex, représenté par son secrétaire général, M. SALIOT, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 10 mai 2005.
    6. Le centre hospitalier universitaire de Rouen, établissement public de santé, dont le siège social est situé hôpital Charles Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, représenté par son directeur général, M. Christian PAIRE, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 2 mai 2005.
    7. Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg, établissement public de santé, dont le siège social est situé 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, représenté par son directeur général, M. Paul CASTEL, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 2005.
    8. Le groupement d'intérêt public e-SIS 59/62 (ingénierie des systèmes d'information de santé), établissement public administratif, dont le siège social est 255, avenue Nelson-Mandela, 59120 LOOS, représenté par son secrétaire général, M. Jean Louis FRUIT, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 12 mars 2004.
    9. Le groupement d'intérêt public « Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes », établissement public administratif, dont le siège social est 2, rue Jean-Monnet, 81170 Isle, représenté par sa secrétaire général, Mme Carole Blanchard, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 29 avril 2009,
    et toutes autres personnes morales dont l'adhésion viendrait à être acceptée par la suite, un Groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 » régi par la présente convention.


    Article 2
    Objet


    Le GIP-PH7 a pour objet l'exercice en commun, au profit de ses membres, d'activités de recherche, de développement, de maintenance et de suivi d'exploitation de l'application informatique de Paie hospitalière PH7.
    A ce titre, il a en charge au profit des membres :


    - de développer, de faire évoluer et d'assurer l'assistance technique du progiciel de la solution PH7 et d'assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à sa maintenance, à sa diffusion et à son interface avec les progiciels de gestion utilisés par les établissements ;
    - de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions.


    Le GIP accomplit sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.


    Article 9
    Droits sociaux et obligations des membres
    Article 9.2
    Attribution des droits sociaux entre les membres


    L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :


    - centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 116 962 soit 13,31 % du total ;
    - groupement d'intérêt public CPAGE : 128 661 soit 14,64 % du total ;
    - centre hospitalier universitaire de Grenoble : 58 466 soit 6,65 % du total ;
    - groupement d'intérêt public « Midi-Picardie informatique hospitalière » : 116 962 soit 13,31 % du total ;
    - groupement d'intérêt public « Santé informatique de Bretagne » : 128 661 soit 14,64 % du total ;
    - centre hospitalier universitaire de Rouen : 82 801 soit 9,42 % du total ;
    - centre hospitalier universitaire de Strasbourg : 82 801 soit 9,42 % du total ;
    - groupement d'intérêt public e-SIS 59/62 : 146 842 soit 16,71 % du total ;
    - groupement d'intérêt public « Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes » : 16 760 soit 1,91 % du total ;
    - Total : 878 916 droits sociaux, soit 100 %.


    Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1er janvier suivant la date de ces mouvements éventuels.