Arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 le taux prévisionnel de prescription des médicaments mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0076 du 31 mars 2015 page 5866
texte n° 37




Arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 le taux prévisionnel de prescription des médicaments mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1505887A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/AFSS1505887A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 et R. 162-43 ;
Vu le décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mars 2015 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-22 en date du 13 mars 2015,
Arrêtent :


Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné au premier alinéa de l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, à 39 %.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq