Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique

JORF n°0069 du 22 mars 2015
texte n° 17




Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique

NOR: AFSH1430293A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/AFSH1430293A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :


Le montant mensuel brut de l'indemnité mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 487,49 € pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations hebdomadaires sont fixées à dix demi-journées.
Par exception, pour les assistants des hôpitaux à temps plein qui exercent également des fonctions d'assistants des hôpitaux dans un autre établissement, l'indemnité est allouée au prorata de la quotité de temps de travail effectuée dans chaque établissement sans excéder au total le montant fixé à l'alinéa précédent.
L'indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.


Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel l'assistant des hôpitaux est recruté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.


Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er avril 2015 et le 31 octobre 2015 est égal à 50 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 243,75 €.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er novembre 2015 et le 31 octobre 2016 est égal à 65 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 316,87 €.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er avril 2016 et le 31 octobre 2017 est égal à 80 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 390,00 €.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à partir du 1er novembre 2017 est égal à 100 % du montant fixé à l'article 1erdu présent arrêté, soit 487,49 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Joder


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Joder