Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme

JORF n°0065 du 18 mars 2015 page 5033
texte n° 38




Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme

NOR: EINI1413631A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/16/EINI1413631A/jo/texte


Publics concernés : organismes évaluateurs, exploitants de résidences de tourisme, Atout France.
Objet : modification des conditions de classement des résidences de tourisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le présent arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme en rappelant, au titre des pré-requis au classement, les dispositions de l'article D. 321-2 du code du tourisme. Dès lors qu'il est placé sous le statut de la copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, un établissement sollicitant le classement dans la catégorie des résidences de tourisme doit répondre aux conditions fixées à l'article D. 321-2 du code du tourisme, notamment à la condition d'être constitué d'un seuil minimal de 70 %, ou dans certains cas de 55 %, de locaux d'habitation meublés. Ces dispositions constituent un pré-requis au classement. L'arrêté complète donc le point B « prérequis » en y incluant les conditions fixées à l'article D. 321-2 du code du tourisme, tel que modifié par le décret n° 2015-298 du 16 mars 2015.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du tourisme, notamment son article D. 321-2 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2010 modifié fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 19 juin 2013,
Arrêtent :


Le B de l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2010 susvisé est complété comme suit :
« Lorsque l'établissement concerné est placé sous le régime de la copropriété ou sous le statut des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il doit être constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation meublés en application de l'article D. 321-2 du code du tourisme.
A titre dérogatoire, ce seuil est fixé à 55 % pour :


-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date du 1er avril 2015 ;
-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1 du code du tourisme, exploités depuis plus de neuf ans. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2015.


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga