Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer

JORF n°0067 du 20 mars 2015 page 5154
texte n° 17




Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer

NOR: AFSS1501792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/10/AFSS1501792A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17, L. 162-38 et L. 753-4 ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015,
Arrêtent :


L'annexe II de l'arrêté du 7 février 2008 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


« ANNEXE II


COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE


Pour la Martinique :


POUR UN PRIX FABRICANT HT
pratiqué en métropole compris entre

COEFFICIENT

0 et 22,90 €

1,348

22,91 € et 150 €

1,345

150,01 € et 1 980 €

1,343

Au-delà de 1 980 €

1,343 pour les 1 980 premiers euros, puis 1,323 au-delà


Pour la Guadeloupe :


POUR UN PRIX FABRICANT HT
pratiqué en métropole compris entre

COEFFICIENT

0 et 22,90 €

1,348

22,91 € et 150 €

1,346

150,01 € et 1 890 €

1,344

Au-delà de 1 890 €

1,344 pour les 1 890 premiers euros, puis 1,323 au-delà


Pour La Réunion :


POUR UN PRIX FABRICANT HT
pratiqué en métropole compris entre

COEFFICIENT

0 et 22,90 €

1,330

22,91 € et 150 €

1,327

150,01 € et 620 €

1,325

Au-delà de 620 €

1,325 pour les 620 premiers euros, puis 1,264 au-delà


Pour la Guyane :


POUR UN PRIX FABRICANT HT
pratiqué en métropole compris entre

COEFFICIENT

0 et 22,90 €

1,4375

22,91 € et 150 €

1,4375

150,01 € et 630 €

1,4375

Au-delà de 630 €

1,4375 pour les 630 premiers euros, puis 1,368 au-delà


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert