Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)

JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2866
texte n° 18




Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)

NOR: INTD1502286A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/4/INTD1502286A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu la délibération n° 1363480 du 22 juillet 2009 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2015-004 du 15 janvier 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 17 février 2010 modifié susvisé est supprimé et remplacé par l'article suivant :


« Art. 3.-I.-Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 :


-les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;
-le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ;
-le personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ;
-le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
-les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ;
-les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “ privés ” et pour les seules fiches les concernant.


II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 :


-le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
-les magistrats du parquet et de l'instruction ;
-les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours “ publics ” ou du centre d'accueil des impliqués des dispositifs NOVI, et pour les seules fiches les concernant. »


L'arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) est abrogé.


Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2015.


Bernard Cazeneuve