Arrêté du 26 février 2015 fixant les soldes pour l'exercice 2013 et les acomptes pour l'exercice 2014 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4710
texte n° 20




Arrêté du 26 février 2015 fixant les soldes pour l'exercice 2013 et les acomptes pour l'exercice 2014 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

NOR: AFSS1505565A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/26/AFSS1505565A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-45 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2014 fixant les soldes pour l'exercice 2012 et les acomptes pour l'exercice 2013 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 février 2015,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'exercice 2013, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :


TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2013

ACOMPTES VERSÉS EN 2014
au titre de 2013

SOLDES AU TITRE DE 2013

Régime général

- 127 206 659 €

- 123 414 218 €

- 3 792 441 €

Régime des salariés agricoles

122 584 893 €

118 822 330 €

3 762 563 €

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

4 621 766 €

4 591 888 €

29 878 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.


Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2013 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'exercice 2014.

Article 2


Pour l'exercice 2014, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :


2 MARS 2015

1er AVRIL 2015

1er JUILLET 2015

1er OCTOBRE 2015

Régime des salariés agricoles

30 646 223 €

30 646 223 €

30 646 223 €

30 646 224 €

Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

1 155 441 €

1 155 441 €

1 155 441 €

1 155 443 €

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly