Arrêté du 23 février 2015 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4161
texte n° 15




Arrêté du 23 février 2015 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

NOR: AFSS1505201A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSS1505201A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 ;
Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 2015,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2014 à 14 000 000 €.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly