Arrêté du 20 février 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

JORF n°0056 du 7 mars 2015 page 4271
texte n° 20




Arrêté du 20 février 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

NOR: ETSD1503468A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/20/ETSD1503468A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
Vu l'avenant n° 6 du 17 décembre 2014 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la demande d'agrément signée 17 décembre 2014 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) consulté le 28 janvier 2015 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 janvier 2015,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Article 2


L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    AVENANT N° 6DU 17 DÉCEMBRE 2014 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE


    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
    La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
    Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
    Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
    Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
    Vu l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
    Les parties signataires du présent avenant décident de proroger la durée de validité de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 janvier 2015.
    Il est convenu de ce qui suit :


    Article 1er


    L'article 29, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la convention du 19 juillet 2011 est modifié comme suit :
    « Paragraphe 1er. La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'au 31 janvier 2015. »


    Article 2


    Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.


    Fait à Paris, le 7 décembre 2014, en trois exemplaires originaux.


    Pour le MEDEF
    Pour la CFDT


    Pour la CGPME
    Pour la CFE-CGC


    Pour l'UPA
    Pour la CFTC


    Pour la CGT


    Pour la CGT-FO


Fait le 20 février 2015.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon