Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste

JORF n°0039 du 15 février 2015
texte n° 32




Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste

NOR: AFSH1502933A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/2/AFSH1502933A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 633-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2014,
Arrêtent :


L'arrêté du 12 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté fixant l'ouverture des épreuves, mentionné à l'article D. 633-6 du code de l'éducation, précise également les conditions d'inscription et les modalités de dépôt des dossiers de candidature, les dates de clôture des inscriptions adaptées à chaque profil de candidat ainsi que le calendrier de déroulement des épreuves du concours d'internat en pharmacie. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé la quatrième année d'études pharmaceutiques ou la photocopie du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, le cas échéant. » ;
3° A l'article 13, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 5. Les lauréats du concours national d'internat en pharmacie ayant pris leurs fonctions d'internes et souhaitant se présenter une seconde fois au concours joignent une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche, à leur centre hospitalier et universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent, les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours. »


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval