Arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

JORF n°0041 du 18 février 2015
texte n° 17




Arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

NOR: AFSR1500208A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/AFSR1500208A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-180 du 16 février 2015 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services des ministères chargés des affaires sociales,
Arrêtent :


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du décret du 16 février 2015 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 7 novembre 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

    1

    180


    2. Secrétaire général


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Secrétaire général du comité interministériel des villes

    1

    160


    3. Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales

    1

    180


    4. Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

    1

    140


    5. Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Directeur général d'administration centrale

    Directeur général du travail

    1

    180

    Directeur général de la santé

    1

    180

    Directeur général de la cohésion sociale

    1

    180

    Directeur général de l'offre de soins

    1

    180

    Délégué général d'administration centrale

    Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

    1

    180

    Directeur d'administration centrale

    Secrétaire général adjoint chargé des ministères chargés des affaires sociales

    1

    150

    Directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

    1

    150

    Directeur, adjoint au directeur général du travail

    1

    150

    Directeur de la sécurité sociale

    1

    150

    Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

    1

    150

    Directeur des sports

    1

    150

    Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

    1

    150

    Directeur des ressources humaines

    1

    150

    Directeur des finances, des achats et des services

    1

    150

    Directeur des systèmes d'information

    1

    150

    Directeur des affaires juridiques

    1

    150

    Délégué d'administration centrale

    Délégué aux affaires européennes et internationales

    1

    140

    Délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé

    1

    140

    Délégué à l'information et à la communication

    1

    120


    6. Chef de service, sous-directeur, directeur de projet, expert de haut niveau


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur adjoint

    Chef de service, adjoint au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

    2

    120

    Chef de service, adjoint au directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur des finances, des achats et des services

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur général, secrétaire général, direction générale de la santé

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur général, chargé des politiques de santé, direction générale de la santé

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur des sports

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale

    3

    120

    Chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale

    2

    120

    Chef de service, adjoint au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

    1

    120

    Chef de service, adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes

    1

    120

    Chef de service auprès du secrétaire général des ministèreschargés des affaires sociales

    1

    120

    Chef de service ou sous-directeur en charge d'un serviceou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale

    Chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes, direction générale du travail

    1

    120

    Direction générale du travail, sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail

    1

    110

    Direction générale du travail, sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail

    1

    110

    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur des politiques de formation et de contrôle

    1

    110

    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi

    1

    110

    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi

    1

    110

    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur du financement et de la modernisation (à compter du 1er janvier 2013)

    1

    110

    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-directeur du Fonds social européen

    1

    110

    Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle

    1

    110

    Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-directeur de l'action régionale, de la diffusion et des moyens

    1

    110

    Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles

    1

    80

    Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-directeur de l'emploi et du marché du travail

    1

    80

    Direction générale de la santé, sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

    1

    110

    Direction générale de la santé, sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

    1

    110

    Direction générale de la santé, sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

    1

    110

    Direction générale de la santé, sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires

    1

    110

    Direction générale de la santé, sous-directeur de la prévention des risques infectieux

    1

    80

    Direction générale de la santé, sous-directeur chargé de l'appui au pilotage et du soutien des politiques de santé

    1

    80

    Direction générale de la cohésion sociale, sous-directeur des affaires financières et de la modernisation

    1

    110

    Direction générale de la cohésion sociale, sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté

    1

    110

    Direction générale de la cohésion sociale, sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées

    1

    110

    Direction générale de la cohésion sociale, sous-directeur de l'enfance et de la famille

    1

    110

    Direction générale de la cohésion sociale, sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires

    1

    110

    Direction générale de l'offre de soins, sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins

    1

    110

    Direction générale de l'offre de soins, sous-directeur des ressources humaines du système de santé

    1

    110

    Direction générale de l'offre de soins, sous-directeur de la régulation de l'offre de soins

    1

    110

    Direction de la sécurité sociale, sous-directeur du financement du système de soins

    1

    110

    Direction de la sécurité sociale, sous-directeur du financement de la sécurité sociale

    1

    110

    Direction de la sécurité sociale, sous-directeur des études et des prévisions financières

    1

    110

    Direction de la sécurité sociale, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail

    1

    80

    Direction de la sécurité sociale, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire

    1

    80

    Direction de la sécurité sociale, sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information

    1

    80

    Direction des ressources humaines, sous-directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels

    1

    110

    Direction des ressources humaines, sous-directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels

    1

    110

    Direction des ressources humaines, sous-directeur de la qualité de la vie au travail

    1

    110

    Direction des finances, des achats et des services, sous-directeur des services généraux et de l'immobilier

    1

    110

    Direction des finances, des achats et des services, sous-directeur des affaires budgétaires

    1

    110

    Direction des finances, des achats et des services, sous-directeur de la comptabilité et du contrôle de gestion

    1

    110

    Direction des systèmes d'information, sous-directeur des projets des systèmes d'information

    1

    110

    Direction des systèmes d'information, sous-directeur des infrastructures et du support utilisateurs

    1

    110

    Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie

    1

    80

    Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous-directeur de l'observation de la solidarité

    1

    80

    Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation

    1

    80

    Direction des sports, sous-directeur

    3

    110

    Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur de la jeunesse

    1

    120

    Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur de la vie associative et de l'éducation populaire

    1

    110

    Secrétariat général du comité interministériel des villes, sous-directeur

    1

    110

    Direction des affaires juridiques, sous-directeur, adjoint au directeur

    1

    110

    Directeur de projet et expert de haut niveau

    Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

    5

    80

    Inspection générale des affaires sociales

    1

    80

    Direction des ressources humaines

    5

    80

    Direction générale de la santé

    4

    80

    Direction générale de la cohésion sociale

    3

    80

    Direction générale de l'offre de soins

    3

    80

    Direction de la sécurité sociale

    3

    80

    Direction des sports

    2

    80

    Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, expert de haut niveau

    1

    80

    Direction des finances, des achats et des services, expert de haut niveau

    2

    80

    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, expert de haut niveau ou directeur de projet

    2

    80


    7. Président de mission


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Président de la mission interministérielle aux rapatriés

    1

    140


Fait le 16 février 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert