Arrêté du 13 février 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0048 du 26 février 2015 page 3630
texte n° 7




Arrêté du 13 février 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: DEVR1504381A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/13/DEVR1504381A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2015, la société ENI Gas & Power France, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.