Arrêté du 12 février 2015 fixant le montant forfaitaire et la liste des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2976
texte n° 30




Arrêté du 12 février 2015 fixant le montant forfaitaire et la liste des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1503179A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/12/AFSS1503179A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2015,
Arrêtent :


Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 euros.


La liste des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    La liste des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est la suivante :


    GHS

    GHM

    LIBELLÉ

    9606

    28Z07Z

    Chimiothérapie pour tumeur, en séances

    9616

    28Z17Z

    Chimiothérapie pour affection non tumorale, en séances


Fait le 12 février 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome