Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Percy-en-Normandie

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25397
texte n° 223




Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Percy-en-Normandie

NOR: INTB1532115A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/4/INTB1532115A/jo/texte


Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes du Chefresne et de Percy (canton de Villedieu-les-Poêles, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Percy-en-Normandie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Percy.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 693 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Percy-en-Normandie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-neuf membres dont onze issus du conseil municipal du Chefresne et dix-huit issus du conseil municipal de Percy, pris dans l'ordre du tableau.