Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pré-en-Pail-Saint-Samson

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25395
texte n° 215




Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pré-en-Pail-Saint-Samson

NOR: INTB1530843A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/4/INTB1530843A/jo/texte


Par arrêté du préfet de Mayenne en date du 4 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Pré-en-Pail et de Saint-Samson (canton de Villaines-la-Juhel, arrondissement de Mayenne).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Pré-en-Pail-Saint-Samson, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Pré-en-Pail.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 511 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Pré-en-Pail-Saint-Samson sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente membres, dont dix-neuf issus du conseil municipal de Pré-en-Pail et onze issus du conseil municipal de Saint-Samson, pris dans l'ordre du tableau.