Arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0009 du 12 janvier 2016
texte n° 23




Arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRE1531610A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/AGRE1531610A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 811-148-2 ;
Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 12 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'enseignement agricole en date du 10 décembre 2015,
Arrête :


En application de l'article D. 811-148-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole par la voie de la formation continue ou ceux relevant de l'article D. 811-147-4 peuvent être dispensés à leur demande :


- de l'épreuve orale de langue vivante, partie constitutive de l'épreuve E3.1 ;
- de l'épreuve E2.2 d'éducation physique et sportive.


Les candidats font connaître leur demande à l'autorité académique au moment de l'inscription à l'examen.


Les candidats qui obtiennent une dispense définie à l'article 1er du présent arrêté peuvent présenter l'épreuve facultative telle que prévue par l'arrêté portant création de la spécialité choisie du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance (JO du 25 juin 2015) à l'exclusion des enseignements facultatifs de langue vivante 2 et de pratiques physiques et sportives.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2017 du certificat d'aptitude professionnelle agricole.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals