Arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 811-148-2 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0009 du 12 janvier 2016
texte n° 22




Arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 811-148-2 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRE1531609A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/AGRE1531609A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 12 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 décembre 2015,
Arrête :


Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle sont dispensés, à leur demande, des épreuves générales E1, E2 et E3 de l'examen conduisant à la délivrance d'une des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole définie par l'arrêté portant création de cette spécialité (Journal officiel du 25 juin 2015).


Les candidats ayant suivi une scolarité complète de la classe de seconde générale et technologique ou les deux premières années du cycle de référence en trois ans préparant au baccalauréat professionnel sont dispensés à leur demande des épreuves générales E1 et E2 de l'examen mentionné à l'article 1er.


Les candidats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté font connaître leur demande de dispenses à l'autorité académique au moment de l'inscription à l'examen.


L'autorité académique peut délivrer, à la demande d'un candidat titulaire d'un diplôme de niveau IV ou de niveau supérieur, une dispense des épreuves générales E1, E2 et E3 de l'examen conduisant à la délivrance d'une des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
La demande de dispense doit être adressée à l'autorité académique avant la période d'inscription à l'examen.


Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle préparant une spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole délivrée selon la modalité des unités capitalisables peuvent valider les unités capitalisables générales constitutives du diplôme : UCG 1, UCG2 et UCG3.
L'autorité académique peut valider, à la demande du candidat, les unités capitalisables générales UCG 1, UCG2 et UCG3 constitutives du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole, au titre de la détention d'un diplôme de niveau IV ou de niveau supérieur.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2017.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals