Arrêté du 30 décembre 2015 portant majoration d'un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale de la police nationale

JORF n°0008 du 10 janvier 2016
texte n° 9




Arrêté du 30 décembre 2015 portant majoration d'un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale de la police nationale

NOR: INTF1531521A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/INTF1531521A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :

Article 1


En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale de la police nationale bénéficiant du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences sont :


- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale ;
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police.


Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale suivants :


- CHSCT du département des Alpes-Maritimes ;
- CHSCT du département des Bouches-du-Rhône ;
- CHSCT du département de l'Hérault ;
- CHSCT du département d'Ille-et-Vilaine ;
- CHSCT du département de la Loire-Atlantique ;
- CHSCT du département de Meurthe-et-Moselle ;
- CHSCT du département de la Moselle ;
- CHSCT du département du Nord ;
- CHSCT du département du Pas-de-Calais ;
- CHSCT du département des Pyrénées-Atlantiques ;
- CHSCT du département du Bas-Rhin ;
- CHSCT du département du Rhône ;
- CHSCT du département de la Seine-Maritime ;
- CHSCT du département de Seine-et-Marne ;
- CHSCT du département des Yvelines ;
- CHSCT du département du Var ;
- CHSCT du département de l'Essonne ;
- CHSCT du département du Val-d'Oise ;
- CHSCT du département de La Réunion.

Article 2


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson