Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25543
texte n° 314




Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

NOR: ETLL1529071A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/ETLL1529071A/jo/texte


Publics concernés : particuliers, syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, syndics, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.
Objet : modification de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Entrée en vigueur : les critères techniques des équipements et matériaux ainsi que les formulaires 2016 définis par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, les critères d'éligibilité ainsi que les formulaires 2015 prévus par l'arrêté du 25 mai 2011 dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté pourront être utilisés à titre transitoire pour les offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.
Notice : le présent arrêté conserve l'alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique (pour lequel les normes exigibles ont été notamment modifiées par l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et l'éco-prêt à taux zéro.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer
Vu le code général des impôts, notamment l'article 18 bis de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :


L'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 2 est modifié comme suit :


-les mots : « aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas » ;
-le e est abrogé.


2° L'article 3 est modifié comme suit :


-au troisième alinéa, les mots : « en annexe 1 de l'arrêté du 30 mars 2009 » sont remplacés par les mots : « au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis » ;
-après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les conditions de surface mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas dans le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires. »


3° L'article 4 est modifié comme suit :


-au premier alinéa, les mots : « sur au moins 50 % de leur surface totale » sont supprimés ;
-au quatrième alinéa, les mots : « en annexe 1 de l'arrêté du 30 mars 2009 » sont remplacés par les mots : « au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis » ;
-au cinquième alinéa, les mots : « un isolant présentant une résistance thermique R conforme aux exigences définies au deuxième alinéa du 1° du b 2 de l'article 18 bis » sont remplacés par les mots : « un isolant présentant une résistance thermique R conforme aux exigences définies aux premier et deuxième alinéas du 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis » ;
-après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« Ces travaux conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires. ».


4° L'article 5 est modifié comme suit :


-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % du nombre total des baies, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, à l'aide des solutions suivantes : » ;
-le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, conformément aux exigences suivantes : ».


5° L'article 5 bis est modifié comme suit :


-au deuxième alinéa, les mots : « à condensation au sens de la directive européenne 92/42/ CE » sont remplacés par les mots : « à haute performance énergétique conforme aux exigences définies au a du 2 de l'article 18 bis susmentionné » ;
-au troisième alinéa, les mots : « définies aux 1°, 2°, 3° ou 4° du b du 3 » sont remplacés par « définies au 1° du b du 3 ».


6° L'article 6 est abrogé.
7° Les annexes 2 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.


Les annexes 2 à 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 dans leur rédaction issue du présent arrêté sont modifiées comme suit :


- l'alinéa « Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée (dans les cas prévus par l'arrêté n° NOR DEVL1109911A) » est supprimé de toutes les annexes ;
- toutes les occurrences de « 800 m » sont remplacées par « 600 m ».


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT OUTRE MER



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 314

  • Annexe


    ANNEXE 2
    FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX OUTRE MER



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314

  • Annexe


    ANNEXE 3
    FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES OUTRE MER



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314

  • Annexe


    ANNEXES 4
    FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES OUTRE-MER



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314


Fait le 30 décembre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bavagnoli


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des outre-mer :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Girault