Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique

JORF n°0290 du 15 décembre 2015 page 23083
texte n° 8




Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique

NOR: MENR1529526A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/MENR1529526A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié portant statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 modifié fixant le statut des chercheurs contractuels du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique du 26 novembre 2015,
Arrête :


Les sections du Comité national de la recherche scientifique comprennent chacune vingt et un membres :
1° Quatorze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 ci-dessous, à raison de :


- trois membres par le collège A1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- trois membres par le collège A2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- trois membres par le collège B1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- deux membres par le collège B2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
- trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.


Les listes du collège C doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
2° Sept personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du Centre national de la recherche scientifique.


Les modalités d'inscription sur les listes électorales et l'organisation des scrutins sont déterminées par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Les personnes en détachement sont inscrites dans leur corps d'accueil, sauf demande motivée de leur part.
I. - Sont électrices les personnes qui, à une date fixée par décision du président du Centre national de la recherche scientifique dont mention est faite au Journal officiel, appartiennent à l'une des catégories suivantes et sont inscrites sur les listes électorales :
1° Les personnels du Centre national de la recherche scientifique :
a) Les personnels régis par les décrets n° 84-1185 du 27 décembre 1984, n° 85-1461 et n° 85-1462 du 30 décembre 1985 susvisés ;
b) Les personnels fonctionnaires accueillis en détachement ;
c) Les chercheurs, ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets n° 80-31 du 17 janvier 1980 et n° 59-1405 du 9 décembre 1959 susvisés ;
d) Les agents recrutés en contrat à durée indéterminée par le Centre national de la recherche scientifique ;
e) Les agents recrutés en contrat à durée déterminée par le Centre national de la recherche scientifique de façon continue depuis au moins une année à la date du scrutin.
2° Les personnels extérieurs au Centre national de la recherche scientifique, affectés dans une unité de recherche ou de service propre ou associée au Centre national de la recherche scientifique, énumérés ci-après :
a) Les fonctionnaires ;
b) Les personnels contractuels d'organismes publics justifiant d'une année de présence continue dans l'unité à la date du scrutin ;
c) Les personnels d'organismes privés justifiant d'une année de présence continue dans l'unité à la date du scrutin.
3° Les personnels chercheurs ayant une activité de recherche au sein d'organismes publics ou reconnus d'utilité publique ayant une mission de recherche.
4° Les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle inscrites par le président du Centre national de la recherche scientifique dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites respectivement sur les listes électorales des collèges A1 et A2 et des collèges B1 et B2.
II. - Ne sont pas électeurs :


- les personnes placées dans l'une des positions ou congés suivants : disponibilité, hors cadres, congés sans rémunération, congé de fin d'activité, congé de longue ou grave maladie, congé de longue durée ;
- les personnes recrutées en application de l'article L. 412-2 du code de la recherche ;
- les personnels de l'enseignement du second degré.


Les électeurs sont répartis au sein des cinq collèges électoraux suivants :
1° Collège électoral A1 :


- les directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique.


2° Collège électoral A2 :


- les directeurs et maîtres de recherche des autres établissements à caractère scientifique et technologique ;
- les professeurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les personnels d'un niveau équivalent à celui de directeur de recherche des établissements à caractère scientifique et technologique ;
- les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle pouvant justifier de responsabilités d'encadrement scientifique.


3° Collège électoral B1 :


- les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.


4° Collège électoral B2 :


- les chargés de recherche des autres établissements à caractère scientifique et technologique ;
- les maîtres de conférences et maîtres-assistants des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les personnels d'un niveau équivalent à celui de chargé de recherche des établissements à caractère scientifique et technologique ;
- les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle ne pouvant justifier de responsabilités d'encadrement scientifique.


5° Collège électoral C :


- les personnels ingénieurs, techniques et d'administration de la recherche ou équivalents tels que décrits à l'article 2 du présent arrêté.


Seules sont éligibles les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste électorale d'une section.
Toute personne n'est éligible que dans la section dans laquelle elle est inscrite et ne peut être élue que par le collège électoral dont elle relève.


Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche et trois chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés.
En cas de siège non pourvu lors de l'élection, la section concernée procède à l'élection d'un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin.


La durée du mandat des membres élus ou nommés d'une section du comité national est fixée à cinq ans. Cette durée peut être réduite ou prolongée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Aucun des membres, qu'ils soient élus ou nommés, ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein du comité national, sauf si la durée de l'un des mandats est inférieure à un an.
En cas d'incompatibilité de mandats, le membre concerné doit la faire cesser en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation de l'élection. A défaut de choix dans ce délai, le membre concerné est réputé avoir renoncé à son mandat de membre du Comité national de la recherche scientifique. Dans ce cas, il est remplacé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus.


Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,

C. Coste