Arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 30




Arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité

NOR: DEVA1527139A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/DEVA1527139A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de référence annuel de l'indemnité spécifique de technicité créée par le décret du 29 décembre 2015 susvisé est fixé à 1 080 €.

Article 2


En application de l'article 4 du même décret, le montant de référence annuel peut être majoré d'un taux défini par corps conformément au tableau joint en annexe, pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans des zones géographiques peu attractives.
Les zones géographiques mentionnées à l'alinéa précédent sont situées dans les périmètres :


- des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) ;
- des départements du Cher, de l'Eure, d'Eure-et-Loire, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, et de la Seine-Maritime.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

  • Annexe


    ANNEXE


    CORPS

    TAUX DE MAJORATION GÉOGRAPHIQUE
    (en euros)

    Attaché d'administration de l'aviation civile

    30 %

    Assistant d'administration de l'aviation civile
    Assistant de service social
    Conseiller technique de service social

    12,5 %

    Adjoint d'administration de l'aviation civile

    9,5 %


Fait le 29 décembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert