Arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité
texte n° 30
Arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité
NOR: DEVA1527139A
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité,
Arrêtent :
Le montant de référence annuel de l'indemnité spécifique de technicité créée par le décret du 29 décembre 2015 susvisé est fixé à 1 080 €.
En application de l'article 4 du même décret, le montant de référence annuel peut être majoré d'un taux défini par corps conformément au tableau joint en annexe, pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans des zones géographiques peu attractives.
Les zones géographiques mentionnées à l'alinéa précédent sont situées dans les périmètres :
- des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) ;
- des départements du Cher, de l'Eure, d'Eure-et-Loire, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, et de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Fait le 29 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert