Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique


JORF n°0021 du 26 janvier 2016
texte n° 7




Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique

NOR: AFSP1518844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/AFSP1518844A/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
Objet : modification du programme d'analyses supplémentaire par rapport au programme d'analyses effectué à la ressource, pour les eaux d'origine superficielle, dont le débit prélevé est supérieur ou égal à 100 m³/jour en moyenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté transpose en droit français certaines dispositions de la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2000/60/CE du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 11 septembre 2015 ;
Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement en date du 9 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015,
Arrête :


Le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est remplacé par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.


L'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Les mots : « (9) » et « (9) Les analyses de type RSadd sont à réaliser sur une année civile et pour la première fois en 2010. » sont supprimés.
II. - Les mots : « (8) » sont remplacés par : « (9) ».


Au dernier alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, les mots : « à compter de 2010. » sont remplacés par : « . Pour les paramètres notés (8) dans le tableau 1 de l'annexe I, la première analyse doit être réalisée avant le 31 décembre 2018. ».


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I


    Tableau 1
    Contenu des analyses types


    RESSOURCE

    POINT DE MISE EN DISTRIBUTION

    DISTRIBUTION AUX ROBINETS
    visés à l'article R. 1321-5-1°

    RP

    RS

    RSadd

    P1

    P2

    D1

    D2

    PARAMÈTRES MICROBIOLOGIQUES

    Spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs (pour les eaux d'origine superficielle ou influencées par une eau d'origine superficielle)

    Spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs (pour les eaux d'origine superficielle ou influencées par une eau d'origine superficielle)

    Bactéries coliformes

    Bactéries coliformes

    Entérocoques
    intestinaux

    Entérocoques
    intestinaux

    Entérocoques
    intestinaux

    Entérocoques
    intestinaux

    Escherichia coli

    Escherichia coli

    Escherichia coli

    Escherichia coli

    Dénombrement des micro-organismes revivifiables à 22° C et 36° C

    Dénombrement des micro-organismes revivifiables à 22° C et 36° C

    PARAMÈTRES CHIMIQUES ET ORGANOLEPTIQUES

    Acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) (8)

    Acrylamide (3)

    Acrylamide (3)

    Agents de surface réagissant au bleu de méthylène (lauryl sulfate de sodium)

    Aluminium

    Aluminium

    Aluminium (lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation)

    Ammonium (NH4 +)

    Ammonium (NH4 +)

    Ammonium (NH4 +)

    Ammonium (NH4 +)

    Antimoine

    Antimoine

    Arsenic

    Arsenic

    Arsenic (2)

    Aspect, couleur, odeur

    Aspect, couleur, odeur

    Aspect, couleur, odeur, saveur

    Aspect, couleur, odeur, saveur

    Azote Kjeldhal (N)

    Baryum (Ba)

    Baryum (Ba)

    Benzène

    Benzène

    Bore

    Bore

    Bore (2)

    Bromates (si l'eau subit un traitement d'ozonation ou un traitement de chloration)

    Diphényléthers bromés (8) : tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther, heptabromodiphényléther

    Cadmium (Cd)

    Cadmium (Cd)

    Cadmium (Cd)

    Cadmium (Cd)

    Carbone organique total

    Carbone organique total

    Carbone organique total (6) ou oxydabilité au KMnO4 à chaud en milieu acide

    Chlore libre et total (ou tout autre paramètre représentatif du traitement de désinfection)

    Chlore libre et total (ou tout autre paramètre représentatif du traitement de désinfection)

    Chlorites (si l'eau subit un traitement au dioxyde de chlore)

    Chloroalcanes C10-13

    Chlorure de vinyle

    Chlorure de vinyle (3)

    Chlorures (Cl-)

    Chlorures (Cl-)

    Chlorures (Cl-) (1)

    Chrome (Cr)

    Chrome (Cr)

    Conductivité

    Conductivité

    Conductivité

    Conductivité

    Cuivre (Cu)

    Cuivre (Cu)

    Cyanures totaux

    Cyanures totaux (2)

    Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5)

    Demande chimique en oxygène (DCO)

    Calcium

    Calcium

    Dureté (ou Titre hydrotimétrique) (1)

    Magnésium

    Magnésium

    1,2-dichloroéthane

    1,2-dichloroéthane

    Dichlorométhane

    Di-
    (2-éthylhexyl) phtalate

    Epichlorhydrine (3)

    Epichlorhydrine (3)

    Equilibre calcocarbonique

    Equilibre calcocarbonique

    Equilibre calcocarbonique (5)

    Fer dissous (sur échantillon filtré à 0,45 µm)

    Fer dissous (sur échantillon filtré à 0,45 µm)

    Fer total

    Fer total (lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation et pour les eaux déferrisées)

    Fer total

    Fluorures (F-)

    Fluorures (F-)

    Fluorures (F-) (2)

    Hydrocarbures aromatiques polycycliques : somme de fluoranthène, benzo [b] fluoranthène, benzo [k] fluoranthène, benzo [a] pyrène, benzo [g, h, i] pérylène et indéno [1,2,3-cd] pyrène

    Hydrocarbures aromatiques polycycliques (par substance individuelle) : anthracène, naphtalène, fluoranthène, benzo [b] fluoranthène, benzo [k] fluoranthène, benzo [a] pyrène, benzo [g, h, i] pérylène et indéno [1,2,3-cd] pyrène

    Hydrocarbures aromatiques polycycliques : benzo [a] pyrène (substance individuelle) et somme de benzo [b] fluoranthène, benzo [k] fluoranthène, benzo [g, h, i] pérylène et indéno [1,2,3-cd] pyrène

    Hexachlorobenzène

    Hydrocarbures dissous ou émulsionnés

    Hydrocarbures dissous ou émulsionnés

    Manganèse

    Manganèse

    Manganèse (si traitement de démanganisation)

    Manganèse (2)

    Matières en suspension

    Mercure (Hg)

    Mercure (Hg)

    Mercure (Hg) (2)

    Microcystines (4)

    Microcystines (4)

    Nickel

    Nickel

    Nickel

    Nickel

    Nitrates (NO3-)

    Nitrates (NO3-)

    Nitrates (NO3-)

    Nitrates (NO3-) (si plusieurs ressources en eau au niveau de l'unité de distribution dont une au moins délivre une eau dont la concentration en nitrates est supérieure à 50 mg/ L)

    Nitrites (NO2-)

    Nitrites (NO2-)

    Nitrites (NO2-)

    Nitrites (NO2-)

    4-nonylphénol

    4-(1,1', 3,3'-tétraméthylbutyl)-phénol

    Pesticides (par substance individuelle)

    Pesticides (par substance individuelle)

    Pesticides (par substance individuelle) : alachlore, atrazine, chlorfenvinphos, chlorpyrifos, diuron, endosulfan (somme des isomères alpha-et bêta-), hexachlorobutadiène, hexachlorocyclo-hexane (somme des isomères alpha-, bêta-, delta-, gamma-), isoproturon, pentachlorobenzène, pentachlorophénol, simazine, trifluraline, aclonifène (8), bifénox (8), cybutryne (8), cyperméthrine (8), dichlorvos (8), dicofol (8) heptachlore (8), époxyde d'heptachlore (8), quinoxyfène (8), terbutryne (8)

    Pesticides (2) (par substance individuelle : les substances susceptibles d'être présentes doivent être recherchées en priorité)

    Potentiel hydrogène (pH)

    Potentiel hydrogène
    (pH)

    Potentiel hydrogène
    (pH)

    Potentiel hydrogène
    (pH)

    Phénols (indice phénol)

    Phosphore total (P2O5)

    Phosphore total
    (P2O5)

    Plomb

    Plomb

    Plomb

    Sélénium (Se)

    Sélénium (Se)

    Sélénium (Se) (2)

    Silice

    Silice

    Sodium

    Sodium

    Sodium

    Sulfates

    Sulfates

    Sulfates

    Taux de saturation en oxygène dissous

    Taux de saturation en oxygène dissous

    Température

    Température

    Température

    Température

    Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène

    Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène

    Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène

    Trihalométhanes : somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane (si l'eau subit un traitement de chloration)

    Trihalométhanes : somme de chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane (s'il y a une rechloration ou si teneur en chlore > 0,5 mg/ L)

    Carbonates

    Carbonates

    Titre alcalimétrique complet (1)

    Hydrogénocarbonates

    Hydrogénocarbonates

    Tributylétain-cation

    Trichlorobenzène : somme des isomères 1,2,4-, 1,2,3-et 1,3,5-

    Trichlorométhane (chloroforme)

    Turbidité

    Turbidité

    Turbidité

    Turbidité

    Zinc (Zn)

    PARAMÈTRES RADIOLOGIQUES

    Activité alpha globale (1,7)

    Activité bêta globale (1,7)

    Tritium (2,1,7)

    (1) Ces paramètres peuvent être exclus de l'analyse dans les conditions mentionnées à l'article 3-IV du présent arrêté.
    (2) Ces paramètres peuvent être exclus de l'analyse dans les conditions mentionnées à l'article 3-V du présent arrêté.
    (3) La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
    (4) Seulement nécessaire lorsque les observations visuelles et/ ou analytiques mettent en évidence un risque de prolifération de cyanobactéries.
    (5) Les concentrations en calcium, magnésium et potassium doivent être exprimées par le laboratoire d'analyses concomitamment au calcul de l'équilibre calcocarbonique.
    (6) Ce paramètre doit être mesuré pour les systèmes de production et de distribution desservant au moins 5 000 habitants.
    (7) Afin de déterminer l'activité bêta globale résiduelle, le potassium doit être recherché concomitamment à la mesure des paramètres radiologiques. La mesure du potassium est réalisée lors de la mesure de l'équilibre calco-carbonique. En cas de valeurs supérieures à 0,1 Bq/ L (activité alpha globale) ou 1,0 Bq/ L (activité bêta globale), il est procédé à l'analyse des radionucléides spécifiques définis dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-20.
    (8) La première analyse de ces paramètres doit être réalisée avant le 31 décembre 2018.


Fait le 24 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet